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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2501285_20250214
14 février 2025
14 février 2025
tirés de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ; - et les observations de Mme B, assistée de Mme C, interprète assermentée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505062_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B à régulariser dans le délai de 15 jours sa requête en produisant une traduction de cette dernière par un traducteur assermenté. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103217_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de l'absence de délégation, d'agrément et d'assermentation de l'agent ayant établi le rapport d'enquête manquent en fait et doivent être écartés.
Source officielleAide sociale
DTA_2300594_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A la suite d'un contrôle de situation réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Var en date du 14 septembre 2022, il est apparu que M.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les moyens tirés du défaut d’agrément et d’assermentation de l’agent ayant effectué le contrôle : 8.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302019_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, que l'agent chargé du contrôle a été assermenté le 18 novembre 2019, et a reçu une agrémentation définitive le 1er septembre 2020.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ailleurs, le rapport ne mentionne aucun autre document qui aurait été obtenu par le contrôleur assermenté en vertu de son droit de communication.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2402371_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, que l'agent chargé du contrôle a été assermenté le 18 novembre 2019, et a reçu une agrémentation définitive le 1er septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410790_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à la commune d'Issou de faire constater " la situation par l'un des agents assermentés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401176_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ressort d'un contrôle effectué le 16 décembre 2020 par un contrôleur assermenté de la CAF du Var, destiné à vérifier la situation familiale de Mme A, que cette dernière a vécu en couple avec M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100480_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de liquidation ; - il n'est pas établi que l'agent nommé par le directeur de la caisse d'allocations familiales à fin d'effectuer le contrôle du 28 février 2017 était dument agrée ni qu'il est assermenté
Source officielleJuge social
DTA_2106514_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle soutient que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - il n'est pas établi que l'agent de contrôle était agréé et assermenté ; - la situation de concubinage n'est pas établie
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2102356_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'agent n'était pas assermenté doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301399_20230206
6 février 2023
6 février 2023
sérieux en raison de l'incompétence de son auteur, de l'erreur de droit et de l'erreur de fait commises par le préfet dès lors qu'elle avait bien fourni son acte de naissance traduit par un traducteur assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301614_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le Grand Port Maritime de Bordeaux soutient que : - il a été constaté par procès-verbal établi le 23 mars 2023 par un agent assermenté du Port de Bordeaux la présence d'un squat dans un bâtiment qui
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'assermentation du contrôleur doit être écarté. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403392_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600858_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal intitulé « rapport d’information » établi le 4 mars 2025 par un agent de police judiciaire assermenté de la police municipale d’Evenos relatif
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2305019_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation de l'agent ayant procédé au contrôle doit être écarté. 15.
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