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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2306921_20230821
21 août 2023
La décision est en outre fondée sur des faits matériellement inexacts, puisque la requérante justifie être entrée en France munie de son passeport algérien en cours de validité revêtu d'un visa délivré
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518503_20251112
12 novembre 2025
D... n’est fondé. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2300278_20230120
20 janvier 2023
D en rétention administrative, le préfet a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus.
Reconduite à la frontière
DTA_2501108_20250325
25 mars 2025
Il a fait l'objet le même jour d'un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il demande l'annulation de ces deux arrêtés.
REFERE
DTA_2302819_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2400679_20240219
19 février 2024
de l'article 18 du règlement précité et non sur le fondement de l'article 12.
DTA_2514766_20260108
8 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II. Par une requête n°2516146 enregistrée le 19 décembre 2025, Mme B...
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2518001_20251203
3 décembre 2025
H... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Juge unique - Eloignement
DTA_2300335_20230224
24 février 2023
Par un arrêté du 15 février 2023, cette même autorité a prolongé cette assignation sur le fondement des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
étrangers 96/144 heures
DTA_2300932_20230404
4 avril 2023
le territoire français ainsi que les articles L. 612-2 et L. 612-3 (1° et 8°) sur le fondement desquels est fondée la décision de refus de délai de départ volontaire.
DTA_2603175_20260316
16 mars 2026
En ce qui concerne l’assignation à résidence : 17.
Eloignement urgent
DTA_2504671_20250717
17 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302337_20230503
3 mai 2023
A C ne sont pas fondés ; - il sera procédé à une substitution de base légale et de motifs, la décision pouvant être également légalement fondée sur le 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
DTA_2508638_20251002
2 octobre 2025
En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Juge Unique
DTA_2301572_20230424
24 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DTA_2301573_20230424
DTA_2303122_20231120
20 novembre 2023
Le préfet de la Vienne a assigné M.
DTA_2504109_20250612
12 juin 2025
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2521380_20260102
2 janvier 2026
du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
DTA_2400330_20240222
22 février 2024
B C, qui soutient en outre que l'arrêté en litige n'est pas motivé, qu'il dispose d'un document de voyage en cours de validité.
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