La commune de Larrau (Pyrénées-Atlantiques), l'association pour la reprise des biens communaux de Larrau et de défense des droits de ses habitants et le syndicat des éleveurs de Larrau demandent l’annulation

entachée d'une erreur de droit dès lors que les nécessités de service ne sont pas de nature à justifier un refus d'autorisation spéciale d'absence pour exercice du droit syndical sollicitée par un représentant

La fédération nationale des industries chimiques CGT et le syndicat CGT de la raffinerie des Flandres de l'établissement des Flandres soutiennent que : - la décision porte une atteinte illicite au droit

Le syndicat soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose pas des moyens prévus par les dispositions législatives et réglementaires pour exercer son action syndicale

par la CTG et France Travail : au droit syndical et au pluralisme syndical, au droit de grève, au droit des agents à une négociation loyale ; - Cette atteinte se caractérise par : la violation du protocole

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Aux termes de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " A la suite de chaque renouvellement général des comités sociaux territoriaux

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

du droit syndical dans la fonction publique.

Par suite, la section syndicale requérante n'est pas fondée à soutenir que le transfert du local syndical porterait atteinte à la liberté syndicale.

Le syndicat CFDT Interco 33 soutient que : - les actes en litige étant applicables aux agents qui entendent exercer le droit de grève le 19 janvier 2023, la condition d'urgence est satisfaite ; - le

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - la décision contestée est de nature à priver le syndicat d'heures relevant de son crédit de temps syndical et ainsi de faire obstacle à l'exercice de sa mission

du syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) a modifié ses statuts ; 2°) d'annuler la délibération n° 175.CS.2023, par laquelle ce comité syndical

D'autre part, aux termes de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires

intervention rapide du juge des référés pour éviter une atteinte imminente au droit de Mme A B d'exercer son mandat d'élu syndical au Comité Social d'Etablissement (CSE) et à la Formation Spécialisée

Il soutient que la décision du directeur des ressources humaines porte une atteinte grave et manifeste aux droits syndicaux garantis par le décret du 3 avril 1985 ; que ses représentants ont un droit légitime

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

du droit syndical à M.

l'occurrence l'exercice du droit syndical ; -elle porterait également atteinte à l'étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes