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174 476 résultats pour « atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508253_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de l’intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302522_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En ce qui concerne la décision de placement en zone d'attente : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603493_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500462_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309825_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

avait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204014_20220821

Administratif

21 août 2022

21 août 2022

personnels et familiaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505795_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Dans ces conditions, elle ne justifie pas d’une atteinte suffisamment grave et immédiate une atteinte à un intérêt public ou à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600663_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501903_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

aux Comores L'intéressée ne saurait davantage se prévaloir de l'intérêt supérieur de ses deux enfants, tous deux de nationalité comorienne, se bornant à produire un certificat de scolarité pour l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500951_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508648_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

abusant de l'autorité que lui confère sa fonction propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée » et « agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403991_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2600059_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204056_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

et à l'intérêt supérieur de ses enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203049_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'urgence à suspendre l'arrêté attaqué ne saurait donc résulter de l'atteinte invoquée à la liberté d'aller et venir des personnes retenues en zone d'attente, cette atteinte, à la supposer établie, résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602915_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204570_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors que le requérant a transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010407_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401781_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte également atteinte à l'intérêt supérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501311_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

risques pour la sécurité de l'établissement et des personnes, y compris extérieures à celui-ci, appréciés notamment au regard des motifs d'incarcération de l'intéressé, des éléments figurant dans son

Source officielle

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