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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508253_20251203
3 décembre 2025
de l’intéressé.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302522_20230316
16 mars 2023
En ce qui concerne la décision de placement en zone d'attente : 13.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603493_20260403
3 avril 2026
à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500462_20250116
16 janvier 2025
celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution
DTA_2309825_20230804
4 août 2023
avait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204014_20220821
21 août 2022
personnels et familiaux.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505795_20251103
3 novembre 2025
Dans ces conditions, elle ne justifie pas d’une atteinte suffisamment grave et immédiate une atteinte à un intérêt public ou à sa situation.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600663_20260225
25 février 2026
D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public,
ORTA_2501903_20250915
15 septembre 2025
aux Comores L'intéressée ne saurait davantage se prévaloir de l'intérêt supérieur de ses deux enfants, tous deux de nationalité comorienne, se bornant à produire un certificat de scolarité pour l'année
ORTA_2500951_20250409
9 avril 2025
En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508648_20251020
20 octobre 2025
abusant de l'autorité que lui confère sa fonction propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée » et « agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403991_20240802
2 août 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et personnelle
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600059_20260407
7 avril 2026
lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
ORTA_2204056_20220825
25 août 2022
et à l'intérêt supérieur de ses enfants.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203049_20221115
15 novembre 2022
L'urgence à suspendre l'arrêté attaqué ne saurait donc résulter de l'atteinte invoquée à la liberté d'aller et venir des personnes retenues en zone d'attente, cette atteinte, à la supposer établie, résultant
ORTA_2602915_20260428
28 avril 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Reconduite à la frontière
DTA_2204570_20220721
21 juillet 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors que le requérant a transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France ;
5ème chambre
DTA_2010407_20230119
19 janvier 2023
personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.
ORTA_2401781_20240924
24 septembre 2024
respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte également atteinte à l'intérêt supérieur
DTA_2501311_20250207
7 février 2025
risques pour la sécurité de l'établissement et des personnes, y compris extérieures à celui-ci, appréciés notamment au regard des motifs d'incarcération de l'intéressé, des éléments figurant dans son
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