procédures fiscales dans sa réclamation préalable d'assiette du 9 octobre 2020 ; - la somme saisie auprès de l'AGRASAC ne pouvait légalement l'être dès lors que, en application de l'arrêt de la cour d'appel

actes signés par le président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération de la commission permanente du 3 juillet 2023 n°2023 1138 CP en ce qui concerne l'attribution

A B conteste un procès-verbal de saisie-attribution pour le paiement de la somme de 2 106,93 euros à la demande de la SELARL d'avocats CEDRIC HEULIN. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - s'agissant de l'attribution des heures supplémentaires, la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 15 décembre 2020, a jugé que le refus de lui en attribuer constituait

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Sur les conclusions relatives à l'attribution d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé : 6.

attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime ».

L'acte attributif détermine () leurs obligations respectives, () ".

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements de la société Seqens a rejeté sa demande d’attribution d’un logement social situé

Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 23 septembre 2025, le département de Mayotte a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation de quatre accords-cadres portant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 Mme C B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite prise sur son appel téléphonique du 4 octobre 2021 (référence

Il soutient que l'entreprise à laquelle il a fait appel dispose bien d'une attestation A conforme.

La requête et le mémoire en défense ont été communiqués à la société APEN.

comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant

Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel pour chaque magistrat du siège

La commune de Lège-Cap-Ferret fait valoir que : - s'agissant du lot n° 3, les conclusions tendant à l'annulation de la procédure à partir de l'analyse des offres et de la décision d'attribution à la

D E C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Alliade Habitat a refusé de lui

municipal de Bitschwiller-les-Thann refusant de lui attribuer un bail rural pour plusieurs parcelles communales ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bitschwiller-les-Thann de procéder à une nouvelle attribution

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse universitaire pour sa fille

une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution