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97 271 résultats pour « autorisation administrative postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218052_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515544_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401388_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302025_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303601_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305866_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503415_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329194_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600778_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503249_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

domaine public autoroutier est postérieure à l’arrêté du 16 novembre 2024 ; les réserves et recommandations dont est assortie cette autorisation imposent des contraintes qui modifient substantiellement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302043_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302626_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2107858_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2213990_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Elle soutient que : - l'administration n'est pas fondée à lui opposer les termes de la doctrine administrative du 7 juillet 2021, qui est postérieure à la date de la cession immobilière en cause ; elle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504015_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006619_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401004_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté postérieur du 27 septembre 2024, faisant droit à la demande de Mme A. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002728_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103461_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

à cet accident à 4 % ; 2°) d'enjoindre au maire de Toulouse de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312250_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle