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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat PASTOR
DTA_2106393_20231207
7 décembre 2023
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2005754_20220715
15 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire constitue une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation.
2ème chambre
DTA_2302850_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une
1ère chambre
DTA_2500443_20250708
8 juillet 2025
termes de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique, codifiant l'article 25 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : " Lorsque l'autorité
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310274_20250513
13 mai 2025
par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. / Cette activité doit être compatible avec
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114126_20230112
12 janvier 2023
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel ". 4.
7ème Chambre
DTA_2305715_20260126
26 janvier 2026
Ainsi, l’annulation, par l’autorité hiérarchique, de la décision de l’inspecteur du travail statuant sur la demande d’autorisation de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l’
3ème Chambre
DTA_2100321_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : " L'autorité hiérarchique
1ère Chambre
DTA_2104455_20240124
24 janvier 2024
B, avant d'être transmis à l'autorité hiérarchique est un acte préparatoire insusceptible de recours. M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120912_20240123
23 janvier 2024
L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans les quinze jours francs suivant la demande de révision.
DTA_2100104_20230608
8 juin 2023
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ". 3.
DTA_2200171_20221108
8 novembre 2022
B n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'autorité hiérarchique a fait une inexacte application des dispositions citées au point 2. 7. Si M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2015891_20230310
10 mars 2023
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. " 4.
Magistrat Belot
DTA_2109197_20240215
15 février 2024
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ". 3.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100783_20221122
22 novembre 2022
comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302700_20230614
14 juin 2023
Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ".
3ème Chambre (J.U)
DTA_2213297_20250328
28 mars 2025
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. () L'autorité hiérarchique
5e Section - 3e Chambre
DTA_2123037_20231108
8 novembre 2023
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204649_20260210
10 février 2026
Le compte rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est ensuite notifié à l'agent qui
DTA_2500021_20260220
20 février 2026
», seules sont interdites les pétitions ou réclamations collectives ; la lettre en cause qui est « une lettre de soutien collectif » ne constitue pas une demande ou une revendication transmise à l’autorité
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