de préavis et les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.

lié à la perception d’une indemnité de licenciement.

- il doit être indemnisé à hauteur des avantages financiers dont il aurait bénéficié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soit 17 000 euros d'indemnité de licenciement ; - la commune de Divonne-les-Bains

de licenciement.

, 7 044,80 euros au titre de l'indemnité pour perte d'emploi et de licenciement irrégulier, 1 396,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de

, deux licenciements restant à intervenir ; - elle a déjà versé des indemnités de 374 527,57 euros pour le licenciement économique de huit salariés en octobre 2023 et de 92 104,39 euros pour le licenciement

Il fait valoir que par une décision du 16 novembre 2021, il a procédé au retrait de la décision de licenciement et que le recours est devenu sans objet. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 30 décembre 2019, la société ACR Group a saisi l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif disciplinaire,

Il a par ailleurs rejeté sa demande indemnitaire préalable, à l’exception de la demande d’indemnité de licenciement.

ses salaires devant être évalué à la somme globale de 6 630,41 euros ; - elle a subi un préjudice financier tenant à l'absence de versement d'une indemnité de licenciement devant être évalué à la somme

Vu les autres pièces du dossier.

illégal, ou subsidiairement, la somme 6 851,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 010,69 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 3 425,60 euros au titre de l'absence de préavis et

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ".

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

En revanche, la requérante ne justifie d’aucune demande préalable indemnitaire tendant au versement des indemnités de fin de contrat et des indemnités compensatoires de congés payés, ni d’aucune demande

Par ailleurs, une telle procédure tenant à l'évaluation préalable n'était pas requise pour prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement soumis au seul avis de la commission

Vu les autres pièces du dossier.

, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée du 31 août 2021 en tant seulement qu'elle lui refuse le bénéfice de l'indemnité de licenciement et qu'elle limite le préavis de licenciement

Par suite, les conclusions tendant à l'indemnisation des congés annuels de la requérante sont devenues sans objet. 11.