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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304135_20240119
19 janvier 2024
d'exécution d'un bail entre un établissement public à caractère industriel et commercial et son locataire.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500475_20250213
13 février 2025
B et Mme A, par un bail conclu pour une durée de six ans à compter du 31 octobre 2023. 3.
Juge Unique 1
DTA_2300424_20231201
1 décembre 2023
Par acte du 4 octobre 2017, le bail à construction a été cédé par l'office d'HLM, devenu entre-temps l'office public d'habitat (OPH) de l'Eure, au CCAS des Andelys.
2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail. () ". 8.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212911_20250318
18 mars 2025
juillet 2015 à ce bail.
Chambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
N'est pas éligible le bail à construction, dans la mesure où ce bail entre un exploitant et une société commerciale pour édifier un bâtiment pour les besoins d'une activité de production d'électricité
4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le contrat est un " contrat unique " réunissant une promesse de bail à construction, constituant son objet principal, et un marché de travaux, qui en est
6ème Chambre
DTA_2004773_20231221
21 décembre 2023
Sur les conclusions en contestation de validité du bail du 13 décembre 2019 : 4.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2108601_20230106
6 janvier 2023
société civile de Grange Neuve, la SCI Etang Vieux B, la SCI Domaine de la Botte, la société Eyvallon II et la société civile de la Culatte, représentées par Me Duffaud et ayant comme représentant unique
7ème chambre
DTA_2102567_20250307
7 mars 2025
B A, représenté par Me Meillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé de l'autoriser à résilier le bail dont il est titulaire en vue
1ère Chambre
DTA_2106346_20231218
18 décembre 2023
A et le GAEC A, mais uniquement que la commune en tire toutes conséquences sur le bail rural en cours d'exécution et qu'elle se prononce sur la conclusion d'un nouveau bail rural en tenant compte des circonstances
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004419_20230131
31 janvier 2023
uniquement, sans qu'un contrat de sous-location n'intervienne entre les sociétés Exa Partners et TCI Laboratory.
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne le régime du bail commercial : 5.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302456_20250703
3 juillet 2025
Verrières ZV 9 lieu-dit La Pièce du Bac ; 2°) d'annuler le permis d'aménager la parcelle ZV 9 Rue de Verrières obtenu par la société Francelot le 29 octobre 2021 ; 3°) d'annuler la résiliation de son bail
5ème Chambre
DTA_2105480_20250321
21 mars 2025
; - la signature du bail aurait dû être précédée d'une mise en concurrence.
Magistrat CRAMPE
DTA_2404853_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 10 de ce code : « Si le contribuable a une résidence unique en France, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20240216
16 février 2024
Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement rendu le 2 novembre 2023 a jugé que que le bail conclu par Mme A et l'occupant du bien situé 89, rue de Dunkerque à Paris était un bail civil et non un bail
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) KBC Bail immobilier France, qui a pour objet principal l'étude, le conseil et financement sous forme de crédit-bail immobilier de tous types de biens immeubles à
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
impôts ; - les bases d'impositions retenues dans l'imposition en litige ne peuvent pas prendre en compte les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque mais uniquement
DTA_2402072_20260303
3 mars 2026
secondaire mais constitue une résidence principale, dès lors qu’y réside son époux qui travaille à Toulouse depuis le mois de février 2022 à la suite de sa mutation pour raison professionnelle et que le bail
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