; elle est titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées et mention invalidité ; son taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80% ; - la décision initiale

mettre les éventuels frais de bornage et de notaire à la charge de l'acquéreur, ou, à défaut de vente, de louer annuellement cette parcelle pour un montant de 1 euro/m² par une convention précaire et révocable

Elle soutient que : - le projet de décompte général du marché notifié le 12 septembre 2022 a acquis un caractère définitif en application de l'article 13.4.5 du CCAG Travaux 2009 ; - en application

B A, un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une habitation de type " caseddu " sur la parcelle cadastrée section A n° 667, située au lieudit " Artezza ".

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du certificat d'urbanisme du 3 avril 2025 du maire de Peypin déclarant non réalisable

par Me Blin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 avril 2021 par laquelle le maire de Zonza leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

B un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non-réalisable l'opération de division de la parcelle cadastrée section AC n° 499 tendant à la création de deux lots à bâtir.

la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré 496 ZB 150 situé rue de Lombardie Penly, 76 630 Petit-Caux ; 2°) de réviser la carte communale.

d'une maison individuelle sur un terrain cadastré 496 ZB 151 situé rue de Lombardie Penly, 76 630 Petit-Caux ; 2)° de réviser la carte communale.

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Lézan lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

B A le 9 juin 2022, déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section A n° 486, située au lieudit Capicciolo.

A un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'un bâtiment à destination médicale sur la parcelle cadastrée section D n° 154, située au lieudit " Catasta ".

A et présente un caractère précaire et révocable et ne confère aucun droit au maintien dans les lieux.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Maureillas-las-Illas a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération

B exerce une activité d'infirmier libéral à Mirambeau (Charente-Maritime), commune classée en zone de revitalisation rurale.

B... demande au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme du 13 octobre 2023 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré non réalisable un projet de construction d’une maison d’habitation sur la

L’article L. 2122-3 dudit code dispose que : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

Aux termes de l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 5.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () "Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère