C B agissant au nom et pour le compte de sa fille mineure A B, représentée par Me Cadoux, demande au juge des référés du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la préfète

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou non sérieusement

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

La société Cisepz fait valoir que le dommage a pu être causé par d'autres constructeurs.

, les défendeurs occupant sans droit ni titre les lieux en cause.

Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 2.

L’obligation de réparer est donc non sérieusement contestable. (…) ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Faisant suite au pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel, M.

depuis le 2 août 2023 et la verbalisation du 28 octobre 2023 concernait la non-dissimulation d'une boisson alcoolisée dans une vitrine du magasin et non d'une vente à emporter ; la matérialité des nuisances

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

C demande réparation présentent un lien suffisamment direct avec les actes de soin non fautifs dont il a bénéficié au centre hospitalier d'Avignon de nature à lui ouvrir, de manière non sérieusement contestable

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation du centre hospitalier universitaire de Montpellier : 3.

E... ne sont pas créanciers de l’obligation non sérieusement contestable qu’ils allèguent et ne sont donc pas recevables à introduire la présente requête en référé provision ; - la demande ne repose sur

En revanche, l'office du juge des référés lui interdit, pour regarder une créance comme n'étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article

D'une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par