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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
D A et Mme C B ont cédé à la société Legend's Club l'usufruit de la totalité de leurs parts sociales dans la société SCI Le Curt'n, soit 95 % des parts de celle-ci, pour une durée de douze ans et un prix
3ème chambre
DTA_2309110_20251128
28 novembre 2025
commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur
3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
au II-A § 60 ou dans un État qualifié de non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506987_20250808
8 août 2025
En vertu des dispositions de l'article L.761-1 le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
leur acquisition par la SAS Coro Entreprise et leur cession à la société Elyos.
5ème Chambre
DTA_2003011_20231102
2 novembre 2023
la cession au profit désormais de la société civile immobilière Les Coralines et de fixer le prix de la vente à un euro. 22.
DTA_2003012_20231102
DTA_2003013_20231102
DTA_2003014_20231102
4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
constructible à constructible, est intervenu plus de dix-huit avant la cession ; - lors de la procédure de rectification des droits de mutation relatifs à la cession des parts sociales de la SCI La
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
A dans l'intérêt de cette dernière ; - les frais de déplacement entre Paris, Courchevel et La Rochelle ont été engagés dans l'intérêt de la société Cities, qui a poursuivi son activité à Courchevel et
DTA_2202625_20250917
17 septembre 2025
Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la société Francerra ne contrôlait pas préalablement les sociétés dont elle a acquis 100 % du capital social le 24 mars 2016. 7.
6ème Chambre
DTA_2208373_20250925
25 septembre 2025
dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.
2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Parentis-en-Born a approuvé la cession de parcelles communales à la société Linkcity
Chambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
B... conteste le caractère non déductible des frais déduits des résultats sociaux des sociétés dont il était le dirigeant ; - la majoration de 40 % sur les revenus fonciers non déclarés en 2019 est disproportionnée
DTA_2200225_20240507
En ce qui concerne les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés concernant la cession de l'usufruit temporaire des parts sociales de la SCI Le Curt'n : 8.
1re Section - 1re Chambre
êt Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2420267_20251203
3 décembre 2025
la proposition de rectification ; la somme de 200 000 euros encaissée sur le compte de la société Bern Finances, qui constitue la contrepartie de la cession des titres de la société Stenisio cédés à
DTA_2303959_20260331
31 mars 2026
J... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soit versée non pas à la commune de Montigny-en-Ostrevent, mais à une association caritative ou au centre communal d’action sociale
DTA_2104326_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : le rachat de certains éléments de l’actif de la société GLDS intervenu par un acte de cession du 12 janvier 2016 ne concernait ni l’ensemble des actifs de cette société ni une partie
9ème chambre
DTA_2410664_20250625
25 juin 2025
La société MD est une société civile immobilière (SCI), créée en 2014, qui a pour activité l'acquisition, l'exploitation et la cession de biens et droits immobiliers.
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