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405 résultats pour « cession de parts sociales, postérieure à l'engagement de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D A et Mme C B ont cédé à la société Legend's Club l'usufruit de la totalité de leurs parts sociales dans la société SCI Le Curt'n, soit 95 % des parts de celle-ci, pour une durée de douze ans et un prix

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309110_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903931_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

au II-A § 60 ou dans un État qualifié de non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506987_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

En vertu des dispositions de l'article L.761-1 le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

leur acquisition par la SAS Coro Entreprise et leur cession à la société Elyos.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003011_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la cession au profit désormais de la société civile immobilière Les Coralines et de fixer le prix de la vente à un euro. 22.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003012_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la cession au profit désormais de la société civile immobilière Les Coralines et de fixer le prix de la vente à un euro. 22.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003013_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la cession au profit désormais de la société civile immobilière Les Coralines et de fixer le prix de la vente à un euro. 22.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003014_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la cession au profit désormais de la société civile immobilière Les Coralines et de fixer le prix de la vente à un euro. 22.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003289_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

constructible à constructible, est intervenu plus de dix-huit avant la cession ; - lors de la procédure de rectification des droits de mutation relatifs à la cession des parts sociales de la SCI La

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122158_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

A dans l'intérêt de cette dernière ; - les frais de déplacement entre Paris, Courchevel et La Rochelle ont été engagés dans l'intérêt de la société Cities, qui a poursuivi son activité à Courchevel et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202625_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la société Francerra ne contrôlait pas préalablement les sociétés dont elle a acquis 100 % du capital social le 24 mars 2016. 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208373_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000134_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Parentis-en-Born a approuvé la cession de parcelles communales à la société Linkcity

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... conteste le caractère non déductible des frais déduits des résultats sociaux des sociétés dont il était le dirigeant ; - la majoration de 40 % sur les revenus fonciers non déclarés en 2019 est disproportionnée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200225_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En ce qui concerne les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés concernant la cession de l'usufruit temporaire des parts sociales de la SCI Le Curt'n : 8.

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TA

1re Section - 1re Chambre

êt Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DTA_2420267_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

la proposition de rectification ; la somme de 200 000 euros encaissée sur le compte de la société Bern Finances, qui constitue la contrepartie de la cession des titres de la société Stenisio cédés à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303959_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

J... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soit versée non pas à la commune de Montigny-en-Ostrevent, mais à une association caritative ou au centre communal d’action sociale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104326_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : le rachat de certains éléments de l’actif de la société GLDS intervenu par un acte de cession du 12 janvier 2016 ne concernait ni l’ensemble des actifs de cette société ni une partie

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410664_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La société MD est une société civile immobilière (SCI), créée en 2014, qui a pour activité l'acquisition, l'exploitation et la cession de biens et droits immobiliers.

Source officielle

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