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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
de ses parcelles lui cause un préjudice, l'occupation irrégulière empêchant d'ailleurs la liquidation d'aboutir.
1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
En second lieu, les requérants soutiennent que l'avis est en lui-même irrégulier.
1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
Pour assortir les impositions supplémentaires au titre de la cession de l'usufruit temporaire mises à la charge de M.
4ème Chambre
DTA_2004527_20221117
17 novembre 2022
Les plus-values résultant de ces deux cessions ont été exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
Sur la constatation et l'étendue de l'emprise irrégulière : 2.
8e Section - MESD
DTA_2518236_20250729
29 juillet 2025
sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait
Reconduite à la frontière
DTA_2301318_20230804
4 août 2023
Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302647_20230622
22 juin 2023
à un tiers de la part du propriétaire de l'immeuble dans lequel est installée sa pharmacie ; - les conditions d'affichage sont irrégulières.
DTA_2403243_20240809
9 août 2024
décision d'interdiction de retour pour une durée de quatre ans d'erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il constitue une menace à l'ordre public et en se fondant sur son seul maintien irrégulier
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
faute pour l’administration fiscale d’avoir respecté le délai de délivrance suivant la notification de la mise en demeure de payer ; - la mise en demeure de payer est irrégulière dès lors qu’elle ne
DTA_2400418_20251113
3ème chambre
DTA_2105730_20221003
3 octobre 2022
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value dégagée par la cession
DTA_2107396_20240627
27 juin 2024
amiable à la somme totale de 333 952,40 euros ; 3°) de condamner la commune de Valloire au paiement d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'occupation irrégulière
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318945_20251105
5 novembre 2025
la cession, sont passés à 35 au 31 mars 2011 et à un à compter du 31 mars 2012.
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle résulte d'une vérification de comptabilité du groupement forestier de Bazin, lequel ne pouvait faire l'objet d'une telle
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
Si les requérants soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le courrier n° 754-SD du 27 novembre 2019 ne précisait pas qu'ils disposaient, en application des articles L. 16
DTA_2206194_20241108
8 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 25 juillet 2022 en tant qu'elle porte cession des parcelles AB 1253 et 1255 : 4.
CHAMBRE 2
DTA_2200319_20251216
16 décembre 2025
C... d’avoir été préalablement informé du projet de cession, est inopérant.
DTA_2317183_20241119
19 novembre 2024
Fleischl, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 juin 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Nozay a refusé de délivrer son agrément pour la cession
Eloignement 72 heures
DTA_2302615_20230522
22 mai 2023
Il s'est maintenu irrégulièrement en France.
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