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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201508_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Quant à l'application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306962_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Sa situation relève, par suite, par renvoi de l'article 5 de l'accord franco-algérien, du champ d'application des stipulations de l'article 7 c) de cet accord et non de celles de l'article 7 a).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204338_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
du champ d’application de la retenue à la source les commissions en litige.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100297_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610812_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... est employé en qualité de responsable de salle par la société School of Champs et a pratiqué à niveau professionnel le jiu-jitsu brésilien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200674_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Quant à l'application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il suit de là que l'administration fiscale a estimé à bon droit que ces prestations de service entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en France, sans qu'ait d'incidence
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226364_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à Paris ; 2°) de condamner l'État aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203348_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un local professionnel
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207428_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ainsi, la circonstance que les locaux en cause ne soient plus occupés, au 1er janvier de l'année d'imposition, n'a pas pour effet de les exclure du champ d'application de la taxe si lesdits locaux n'ont
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Dans le cadre de son activité professionnelle, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304705_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société requérante conteste cette décision en faisant valoir que le produit " Cristal Power chauffage " n'entre pas dans le champ d'application de la définition des fiouls domestiques retenue par le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Toutefois, la circonstance que des travaux étaient en cours de réalisation au titre des années en litige n'est pas de nature à exclure les locaux du champ d'application de ces taxes. 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004353_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
7 février 2024
ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2122401_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - le local-type n° 303 mentionné dans le procès-verbal d'évaluation foncière du secteur de Paris 8ème Champs-Elysées, situé à l'adresse de la société, aurait dû être retenu comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907959_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle fait valoir que les mineurs n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et, à titre subsidiaire et par substitution de motifs, que les conditions de cet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005681_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officiellePage 5 sur 573