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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2207686_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207865_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515142_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

jours prévu par les dispositions de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106533_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

publique ; - la procédure est irrégulière faute d'avoir établi un allotissement, en méconnaissance des articles L. 2113-10 et suivants du code de la commande publique, alors que le marché de Noël comptait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302706_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : -le code de la commande publique ; -le code du travail ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300229_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309846_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2144-3 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215103_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

des attestations de régularité sociale et fiscales la concernant ainsi que ses sous-traitants ; - la procédure méconnaît les articles R. 2143-3 et R. 2144-1 du code de la commande publique dès lors

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301690_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

publique méconnaît les dispositions applicables à la commande publique et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les pénalités qui lui ont été infligées n'ont pas été précédées d'une mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403077_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601573_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que : sa requête est recevable ; la procédure a été passée en méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors que le courrier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309406_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

publique ; - il en va de même pour l’indemnité pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301127_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302539_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2402987_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - malgré plusieurs relances, l'Etat pris en la personne du préfet de l'Eure a méconnu les articles L. 2192-10, R. 2192-10 et R. 2192-12 du code de la commande publique en ne procédant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle soutient que : - la commune méconnaîtrait l'obligation de motivation prévue par l'article R. 3125-1 du code de la commande publique si elle ne lui communiquait pas les procès-verbaux d'ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402941_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516936_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du code de la commande publique. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601895_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

publique, ce qui a affecté directement la capacité des candidats à calibrer utilement leurs offres financières et constitue une violation des principes de la commande publique, tels que consacrés par

Source officielle

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