manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

compétent est le tribunal de grande instance () ". 3.

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

les conclusions relatives à l'exonération de ce droit et à son reversement, qui concernent le bien-fondé de l'assujettissement à la taxe visée à l'article 225 du code des douanes, relèvent de la compétence

Dans ces conditions, le litige soulevé par la requête de Mme B... relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et échappe ainsi manifestementà la compétence de la juridiction administrative

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 3.

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 2.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l’ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Il en résulte que ce litige relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre judiciaire.