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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309556_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort (…) : / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314049_20240122
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600436_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304001_20250901
1 septembre 2025
les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article 341-4 du même code : " Dans
ORTA_2304002_20250901
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600432_20260302
2 mars 2026
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405199_20240529
29 mai 2024
Il résulte des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, qui dérogent à la répartition des compétences de droit commun, que pour le cas où le Conseil
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503611_20251119
19 novembre 2025
premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501327_20250225
25 février 2025
la santé publique, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des conseils nationaux des ordres des sages-femmes en matière d'inscription au tableau de l'ordre relèvent de la compétence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514014_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la
ORTA_2217754_20230124
24 janvier 2023
F ressort de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112464_20231024
24 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 3° Des litiges concernant le recrutement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502614_20250822
22 août 2025
La requête de la société requérante, qui tend à l’annulation de ce titre de perception ainsi qu’à la décharge de la somme qu’il vise à recouvrer, ne relève donc pas de la compétence de premier et dernier
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005965_20231214
14 décembre 2023
Selon les termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 4° Des recours dirigés contre les décisions
ORTA_2326379_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
ORTA_2607557_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 4 ° Des recours dirigés contre les décisions prises
ORTA_2300975_20240308
8 mars 2024
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224733_20240418
18 avril 2024
en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
ORTA_2319523_20230824
24 août 2023
Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, qui dérogent à la répartition des compétences de droit commun, que pour le cas où le Conseil d'État
4e Section - 1re Chambre
DTA_2215575_20240613
13 juin 2024
: " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale
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