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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101332_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle ne comporte pas les considérations en droit
DTA_2202065_20250116
16 janvier 2025
de relance ; - le comptable des organismes publics était habilité à signer cette lettre de relance ; - M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205125_20221012
12 octobre 2022
; - la décision portant acceptation de la démission est illégale car obtenue sous contrainte et alors qu'il était revenu sur cette décision ; - la décision portant refus d'inscription en deuxième
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504719_20251113
13 novembre 2025
Invité à produire la sanction attaquée par lettre du greffe du 10 octobre 2025 qu’il a reçue le 17 octobre suivant, le requérant a versé le même jour la copie d’une lettre du 1er juillet 2014 émanant du
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303545_20250107
7 janvier 2025
négociation-vente) et E6 (Relation client et animation de réseaux) au motif qu'il n'avait pas remis les dossiers préparatoires à l'examen, alors qu'il a lui-même déposé ces dossiers dans la boite aux lettres
1ère chambre
DTA_2002363_20221110
10 novembre 2022
de la décision ". 3.
2ème chambre
DTA_2200337_20221230
30 décembre 2022
DTA_2301158_20250617
17 juin 2025
D demande l'annulation de cette décision du 2 mai 2023. 2. En premier lieu, la décision du 2 mai 2023 a été signée par M.
4ème Chambre
DTA_2405680_20260421
21 avril 2026
Par une décision du 4 avril 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a mis fin à ses fonctions à compter du 29 mars 2024.
3ème chambre JU
DTA_2503154_20260324
24 mars 2026
, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210755_20240926
26 septembre 2024
Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400892_20240513
13 mai 2024
La requête présentée par Mme A est dirigée contre la lettre du 15 décembre 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône lui demandait des pièces afin de compléter son
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405298_20240731
31 juillet 2024
- la composition de la section disciplinaire méconnait les dispositions de l'article R. 811-20 du code de l'éducation car la section n'était composée que d'un seul représentant des usagers au lieu de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202525_20240822
22 août 2024
C A, représenté par Me Ortholan, demande au tribunal l'annulation de la décision du 4 février 2022 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de prendre en compte la demande de reconstitution partielle
ORTA_2410496_20250221
21 février 2025
Il soutient que : - la lettre de relance ne comporte que la qualité de l'ordonnateur, mais ne comporte ni son nom ni son prénom ; - cette lettre est insuffisamment motivée ; - l'indu n'est pas
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121109_20221130
30 novembre 2022
2021, ainsi que dans son rang de cadre à compter du 9 février 2021, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
ORTA_2506178_20251010
10 octobre 2025
B... demande l’annulation de cette lettre, qu’il considère constitutive d’une sanction disciplinaire à son égard. 3.
6ème Chambre
DTA_2201953_20240409
9 avril 2024
C à compter du 30 novembre 2021, s'il vise les textes applicables ainsi que la procédure suivie, ne comporte, au titre des motifs de fait, qu'une formulation vague selon laquelle : " le comportement de
ORTA_2412699_20250120
20 janvier 2025
A est dirigée contre cette lettre du 30 novembre 2024.
1ère Chambre
DTA_2102255_20230607
7 juin 2023
de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ; / 3° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte cinq échelons. ".
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