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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500105_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301116_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2214956_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de 25%, qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts au motif que la SCI Marter n'était pas adhérente d'une association de gestion agréée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007668_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
soutient que : - elle était fondée à demander à l'administration fiscale la restitution des montants de taxe d'apprentissage versés à tort au titre de l'année 2019 auprès de l'organisme collecteur agréé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne ; d’ordonner au comptable public responsable du PRS de la Haute-Garonne de procéder à la restitution, sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DTA_2300982_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur l'intervention de la Fédération Française des Pilots Maritimes et du syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne-sur-Mer : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503098_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : " Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2201741_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Agde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de la Haute-Garonne ; d’ordonner au comptable public responsable du PRS de la Haute-Garonne de procéder à la restitution, sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202237_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 11 du même décret : " Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100336_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500074_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501542_20250814
14 août 2025
14 août 2025
pour une durée de douze mois, et portant licenciement à l'issue de ce congé ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Besançon de le réintégrer dans ses effectifs, de l'affecter sur un emploi compatible
Source officielle2ème chambre
DTA_2402909_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le service de gestion comptable de Narbonne conclut au rejet de la requête de M. B....
Source officielle2ème chambre
DTA_2402910_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le service de gestion comptable de Narbonne conclut au rejet de la requête de M. B....
Source officielle2ème chambre
DTA_2402911_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le service de gestion comptable de Narbonne conclut au rejet de la requête de M. B....
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904945_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'arrêté, à l'enlèvement des dépôts de déchets situés sur le terrain cadastré section BI 260 et BI 123 (sis 118 Chemin de l'Olivet sur la commune du Cannet) et de les faire éliminer dans une installation agrée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502730_20250227
27 février 2025
27 février 2025
février 2025, la SAS Baker Multiservices, représentée par Me Wouako, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au comptable
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2319315_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... a exercé diverses fonctions dans un cabinet comptable entre 1978 et 1985 ainsi que les fonctions de gestionnaire comptable, chef comptable et contrôleur de gestion au sein de diverses structures du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504970_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la suite d'un accident de la circulation qui rend la conduite plus pénible et, d'autre part, sa nouvelle affectation est difficilement compatible
Source officiellePage 5 sur 101