CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302430_20250618
18 juin 2025
Le comptable public, pour ces cas exceptionnels, demande 1'autorisation du ministre du budget " 3. Il résulte de l'instruction que M.
1ère chambre
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le Tribunal administratif de Rennes est territorialement compétent car la Direction des Finances Publiques du
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602152_20260409
9 avril 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2318312_20240624
24 juin 2024
des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire
3ème Chambre
DTA_2213873_20251014
14 octobre 2025
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Vauterin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DTA_2010262_20240112
12 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106511_20221129
29 novembre 2022
, - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charge militaires (IMC), - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
JU-5ème chambre
DTA_2101875_20220920
Béroujon, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème Chambre
DTA_2106088_20231206
6 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de M. B.
4ème Chambre
DTA_2100522_20230928
28 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pétri ; - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2101501_20221206
6 décembre 2022
de la marine nationale devant la commission des recours des militaires ; - le ministre des armées ne peut fonder sa décision sur un prétendu besoin de titulaires de la spécialité " comptable logisticien
DTA_2106504_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 120 du décret du 8 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises
1 ère Chambre
DTA_2201537_20230926
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012
Magistrat PASTOR
DTA_2105041_20231207
7 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403298_20240408
8 avril 2024
comptable publique ". 3.
DTA_2301641_20260107
7 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ambert, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
CHAMBRE 3
DTA_2202199_20250401
1 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Foulon ; - et les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2401086_20260304
4 mars 2026
comptable publique. ».
DTA_2206031_20260108
8 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, - et les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2312214_20240111
11 janvier 2024
en cause, que l'administration militaire comptait sur l'intéressé dans son organisation du service, compte tenu de son profil et de contraintes opérationnelles fortes ; -en outre, et en ce qui concerne
Page 5 sur 60