L’appréciation portée en 2022 par le préfet du Val de Marne et le tribunal administratif de Melun sur sa situation était justifiée par la proximité de la condamnation ; - les observations de M.

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Il a, à ce titre été condamné à seize mois d’emprisonnement assortis d’un sursis de dix mois probatoire pendant deux ans, sous le régime de la semi-liberté avec exécution provisoire, et, notamment, pendant

Par un arrêt du 16 avril 2019, la Cour d'assises des Hauts-de-Seine a déclaré coupable l'intéressé de faits de viols sur son épouse et l'a condamné à une peine de six années d'emprisonnement et à 20 000

Par des mémoires enregistrés le 16 septembre 2022 et le 5 janvier 2023, la SAS Soulier, représentée par la SCP Loiacono-Morel, demande au tribunal de limiter la condamnation prononcée à son encontre à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 5 août 2021, la société Idverde, représentée par Me Caron, demande au tribunal : 1°) de condamner le département

dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis

Ayant bénéficié d’un régime de semi-liberté dans le cadre de la condamnation précitée, il a été écroué au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran pour non réintégration dans le cadre de ce régime pénitentiaire

de semi-liberté après huit mois d'incarcération et une réduction de peine de trois mois.

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Elle mentionne la condamnation de M.

C a fait l'objet le 14 octobre 2021, d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, sous le régime de la semi-liberté en raison de faits de violence suivie d'incapacité n'excédant

Ainsi, alors même qu'il a bénéficié d'un régime de semi-liberté à compter du 14 mars 2024, le requérant ne saurait se prévaloir d'une quelconque relation stable et durable avec son actuelle compagne.

de semi-liberté, son comportement ayant cependant entrainé deux passages en commission de discipline les 21 et 28 février 2024.

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que lorsqu’un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

condamnation solidaire ; 4°) dans l'hypothèse d'une condamnation in solidum, de juger que, dans le cadre de la répartition interne des condamnations, les sommes qu'elle devra payer ne pourront excéder

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