Les faits constatés par le préfet de la Martinique étant établis, il y a lieu de condamner M. A, en application des dispositions précitées, au paiement d'une amende.

A B le tribunal correctionnel de Chaumont le 8 février 2021 à 200 euros d'amende délictuelle et à 400 euros d'amende contraventionnelle pour des faits de violence ayant entrainé une incapacité de travail

1°) d’annuler le titre exécutoire n° PACA22 2600070801 émis à son encontre par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) le 9 septembre 2022 d’un montant de 12 000 euros relatif à une amende

de 600 euros pour des faits d'inexécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcée à titre de peine, puis le 11 janvier 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'importance de la superficie occupée, il y a lieu de condamner M. A et la SARL "La Siesta" à une amende de 1 500 euros chacun.

B demande au tribunal de le dispenser du paiement du titre de recette émis le 3 août 2022 d'un montant de 6 697,99 euros au titre d'une condamnation rendue par la cour d'appel de Versailles.

nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : / 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant

administrative d'un montant de 28 524 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, de le décharger du paiement de cette amende et de condamner l'Etat à lui verser la somme

Dans ces conditions et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. A à une amende de 200 euros.

condamnation définitive ou par l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, la réalité de l'infraction donnant lieu au retrait des points et en vertu des articles L. 223-3 et R. 223

Il y a lieu de le condamner également à une amende de 500 euros en répression de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions des articles L. 5337-1, R 5333-8 et R. 5 337-1

C A, et demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : - de la condamner à l'amende prévue à cet effet et au versement de la somme de 75 745 F CFP correspondant aux frais d'établissement

D A, et demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : - de la condamner à l'amende prévue à cet effet et au versement de la somme de 23 459 F CFP correspondant aux frais d'établissement

amende forfaitaire majorée.

forfaitaire, soit par contrainte du fait de l’émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.

B a fait l'objet de trois condamnations, une première condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 7 juin 2010, à une amende délictuelle de 500 euros et à une amende contraventionnelle

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".

Sur les conclusions aux fins de condamnation à une amende pour recours abusif : 8.

, l'amende peut être portée au double ". 3.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont