et des sommes dont il bénéficie au titre de la prestation de compensation du handicap, une somme de 26 779,90 euros au titre des arrérages échus avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2021

En particulier, le 17 mars 2021, l’intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Mâcon à une peine d’emprisonnement de quatre ans assortie du sursis probatoire pendant deux ans pour des faits

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

A, l'Oniam n'est pas recevable à saisir le juge de conclusions tendant à la condamnation du débiteur au remboursement des sommes ainsi versées, au versement des intérêts au taux légal sur ces sommes et

En l'espèce, la décision attaquée mentionne des éléments de la biographie de l'intéressé, sa situation familiale, la condamnation pénale dont il a fait l'objet le 29 mars 2023 et les faits commis par l'intéressé

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

l’Etat à lui payer la somme de 17 116,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de

lui verser la somme de 9 302,50 euros ; 3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2020 et de la capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du 30 octobre 2021 ;

de 20 000 euros, à valoir sur leur préjudice d’affection ; 3°) de juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande préalable réceptionnée le 8 octobre 2025 et que les intérêts

Par un jugement n° 1501421 intervenu le 30 octobre 2017, le Tribunal a condamné l'Etat à payer la somme de 2 250 euros, majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

de la délivrance illégale à l’EARL Terre Ferme de ladite autorisation d’exploiter, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022 ; 2°) de dire que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts

de l'AP- HP à lui verser la somme de 9 842 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018 et de leur capitalisation ; 2°) à titre reconventionnel, à la condamnation de l'AP-HP à

la société Fournier TP à lui payer les sommes suivantes : 1°) 2 591,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2022 ; 2°) 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

B... ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement, il peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion pour menace grave à l’ordre public

du débiteur au remboursement des sommes ainsi versées, au versement des intérêts au taux légal sur ces sommes et leur capitalisation.

de l'intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.