permis de conduire de catégorie B en cours de validité, qu'il risque de faire l'objet d'un licenciement en l'absence de régularisation de sa situation ; en outre, l'usage de son véhicule est nécessaire

Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.

de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour défaut de points ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis

un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours.

H n'avait pas été informé, avant le contrôle du 26 janvier 2022, de l'invalidité de son permis de conduire dès lors qu'il lui appartenait de s'assurer de la validité du permis de conduire détenu par l'intéressé

Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

et perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points, ensemble les décisions ministérielles de retraits de points relatives aux infractions citées dans la décision référencée 48 SI ;

B A demande au juge des référés d'intervenir pour obtenir son permis de conduire de catégorie A.

Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

Il résulte des mentions « AM » et « PVE » portées sur le relevé d’information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M.

de conduire, a invalidé son titre de conduite et a enjoint sa restitution ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dès la notification du jugement à intervenir

Par suite le délai de reconstitution du capital de points du permis de conduire de M.

terrestre à moteur sans assurance et conduite sans permis et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui et pour obtention frauduleuse de document administratif constatant

son permis de conduire.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant