La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

demandes de visas ; * s'agissant du moment à prendre en compte pour apprécier la condition d'âge au regard du droit européen, l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse était fondée à refuser de lui renouveler son titre de séjour.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution des décisions du 31 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et oblige M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'enfant est âgé de seulement un an et demi et est séparé de ses parents, actuellement pris en charge par sa grand mère maternelle

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D.

un agrément en vue d’une adoption ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de leur délivrer un agrément en vue de l’adoption d’un enfant âgé jusqu’à 6 ans et pouvant présenter

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que leur fille, D, qui n'est âgée que d'un an, est fréquemment malade (fièvre, selles liquides et vomissements), d'autre

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

, alors respectivement âgés de dix ans et d’un peu moins de six ans.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 5.

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

dossier qu'à la date du présent jugement, le visa aurait été délivré.

refusant de délivrer à M.

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (…) L'âge des enfants est apprécié