et la hauteur du projet, n’aurait pas pu porter une appréciation non faussée sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Au début de l'année 2018, le CHIC, qui a eu connaissance de la création par M.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Roesch (SELARL Juridome), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que, à défaut de justifier de la notification du sens de la décision de la Cour nationale du droit d'asile dans une langue comprise par l'appelant

G n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * s'agissant du défaut de motivation, la décision de la commission viendra en tout état de cause se substituer à

pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal qu'en raison d'un préavis de grève déposé le 7 février 2025 le syndicat force ouvrière représentatif des salariés de l'ADMR les Maisonnées appelant

L'Union syndicale des magistrats justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par Mme F est recevable.

Par suite, et alors que cette décision n’avait pas à mentionner tous les éléments de fait permettant de caractériser la situation de la requérante, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision

répondre à ses exigences et qui a été réalisé et conçu par elle ; - la société Siris a bien la qualité de constructeur ; - la société Siris a déjà reconnu l'application de sa garantie décennale en appelant

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Ainsi, à sa seule lecture, cette décision permet à l’intéressée de comprendre les motifs de la sanction disciplinaire prise à son encontre.

Par une décision du 2 février 2021, la ville de Marseille a rejeté la demande de Mme A au motif de l'absence de fait accidentel survenu le 12 décembre 2019.

B et en son nom personnel, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices que son défunt époux et elle ont subis.

dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

Toute confiance accordée ". Dans ces conditions, alors même que M.

dans la notification de la décision ".

D est actuellement recherché par les talibans, qui ont connaissance du pays de résidence de sa famille et cherchent à obtenir connaissance de son adresse à Istanbul, ville où un des proches de M.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

E n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le moyen tiré du défaut de motivation de la décision consulaire est inopérant ; * elle n'est pas entachée d'une