A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater le caractère implicite et définitif de l'acceptation de sa demande de maintien

Il ressort des termes de l'arrêté en litige, ainsi que du constat d'accord implicite établi par les autorités françaises qu'elles indiquent avoir saisi, le 20 septembre 2023, les autorités italiennes d'une

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la réponse des autorités belges au constat d'accord implicite de reprise en charge du requérant, que la demande d'asile de M.

novembre 2022 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 pour laquelle elles ont donné leur accord implicite

française "frdub@nap01.fr.dub.testa.eu", avoir transmis aux autorités italiennes, d'une part, la requête aux fins de prise en charge de Mme B en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, le constat

Les autorités italiennes ont été destinataires d'un constat d'accord implicite le 22 juin 2022. Par deux arrêtés en date du 3 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M.

Il ressort des pièces des dossiers que les autorités italiennes ont bien été saisies d'une demande de prise en charge le 13 décembre 2022 et ont été destinataires le 14 février 2023 d'un constat d'accord

pas instruite en Bulgarie, que la clause discrétionnaire aurait dû jouer, compte tenu de ce qu'il a vécu en Bulgarie et en Afghanistan, d'autant que la reprise en charge n'a donné lieu qu'à un simple constat

Contrairement à ce que soutient le requérant, les autorités croates ont bien été fait destinataire d'un constat d'accord implicite en date du 11 juillet 2023. Dans ces conditions, M.

avant cette date, qu'il a procédé à la rectification du le solde de points redevenu provisoirement positif ; que les mentions de la décision attaquée ont été supprimées, et qu'ainsi il y a lieu de constater

Les autorités autrichiennes ont été destinataires d'un constat d'accord implicite sur la base de l'article 25.2 du même règlement.

C en français, alors qu'il a toujours indiqué qu'il parlait la langue soussou, langue dans lequel son entretien a d'ailleurs été réalisé ; si un acte de constat d'un accord implicite a été produit par

L'arrêté indique encore que les autorités bulgares, saisies sur le même fondement le 23 mai 2022, ont été destinataires, le 13 juin 2022, d'un constat d'accord implicite en date du 7 juin 2022 par application

responsable de sa demande d'asile et que les autorités italiennes ont été destinataires le 22 mars 2022 d'un constat d'accord implicite en date du 7 mars 2023 sur la base de l'article 22-7 du règlement

Il ressort des termes de l'arrêté en litige, ainsi que du constat d'accord implicite établi par les autorités françaises qu'elles indiquent avoir saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en

Il ressort des termes de l'arrêté en litige, ainsi que du constat d'accord implicite établi par les autorités françaises qu'elles indiquent avoir saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en

C en vue de l'examen de sa demande d'asile ni le constat d'accord implicite de prise en charge de l'intéressé par les autorités italiennes.

sont communiquées, et sont insuffisamment probantes ; l'intéressé s'est fait remettre les brochures en langue anglaise mais ne sait pas lire cette langue et les brochures n'ont pas été traduites ; le constat