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352 résultats pour « construction immeuble a construire ou en cours de construction vente garantie clause de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Le lot n°1 " gros œuvre " a été attribué à l'entreprise Bernadet construction, laquelle a sous-traité une partie de son marché à la société Batisol dallages.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

La valeur des constructions a été déterminée par la différence entre le coût total d'acquisition des ensembles immobilier et la valeur des terrains. 29.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301431_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

de la SAS Valois promotion patrimoine ; - le retrait de la décision de sursis à statuer n'a pas eu pour effet de faire naître un permis de construire tacite ; - l'arrêté du 29 mars 2023 a été pris

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109664_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

R. 111-19-17 b) du code de la construction et de l'habitation et R. 431-30 b) du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le pétitionnaire a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209070_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un arrêté du 30 mai 2022 modifié par un arrêté du 20 février 2023 portant permis de construire modificatif, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la SCCV Laennec un permis de construire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Ils soutiennent que : - l’arrêté portant permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que : * l’implantation exacte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303646_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

La SNC Marignan Ile-de-France a déposé, le 17 mai 2022, une demande de permis de construire, pour la construction d'un ensemble immobilier de 55 logements après démolition de maisons individuelles et d'annexes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205610_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

C et Mme E ont déposé, le 30 novembre 2021, une demande de permis de construire portant sur la démolition partielle d'un immeuble, la division de l'unité foncière en deux lots et la construction de deux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Le 31 mai 2021, la SCCV Fontainebleau Subsistances a déposé une demande de permis de construire en vue de l'aménagement d'un quartier mixte et paysager et de constructions de logements, de commerces, d'hôtel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410179_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2022 par lequel D... de la commune de Challes-les-Eaux a délivré à la SARL du Pont Mollard un permis de construire pour la construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Béziers a accordé un permis de construire à la société Buesa AP pour la construction d'un immeuble de 44 logements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204853_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Le 11 août 2021, la société civile de construction-vente (SCCV) Résidence 309 a déposé une demande de permis de construire un collectif de 38 logements, après démolition de bâtiments existants, sur un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400227_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Green City immobilier un permis de construire pour la démolition et la reconstruction du projet de supermarché Auchan et la construction de 235 logements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100639_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301442_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du 22 décembre 2022 par lequel le maire d'Orgeval a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Foch 78 un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble collectif d'habitation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003860_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A L, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 01c du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sceaux a autorisé le maire à signer la promesse de vente des immeubles situés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804280_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par la présente requête enregistrée le 6 juillet 2018, la commune de Sassenage a saisi le tribunal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101287_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En deuxième lieu, M. et Mme A soutiennent que le panneau d'affichage du permis de construire modificatif indique une hauteur différente de la hauteur de la construction initialement autorisée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

été réalisé et conçu par elle ; - la société Siris a bien la qualité de constructeur ; - la société Siris a déjà reconnu l'application de sa garantie décennale en appelant son assureur dans la cause

Source officielle

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