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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
Le lot n°1 " gros œuvre " a été attribué à l'entreprise Bernadet construction, laquelle a sous-traité une partie de son marché à la société Batisol dallages.
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
La valeur des constructions a été déterminée par la différence entre le coût total d'acquisition des ensembles immobilier et la valeur des terrains. 29.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301431_20230531
31 mai 2023
de la SAS Valois promotion patrimoine ; - le retrait de la décision de sursis à statuer n'a pas eu pour effet de faire naître un permis de construire tacite ; - l'arrêté du 29 mars 2023 a été pris
4ème chambre
DTA_2109664_20220930
30 septembre 2022
R. 111-19-17 b) du code de la construction et de l'habitation et R. 431-30 b) du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le pétitionnaire a
DTA_2209070_20230627
27 juin 2023
Par un arrêté du 30 mai 2022 modifié par un arrêté du 20 février 2023 portant permis de construire modificatif, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la SCCV Laennec un permis de construire
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté portant permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que : * l’implantation exacte
3ème chambre
DTA_2303646_20250523
23 mai 2025
La SNC Marignan Ile-de-France a déposé, le 17 mai 2022, une demande de permis de construire, pour la construction d'un ensemble immobilier de 55 logements après démolition de maisons individuelles et d'annexes
DTA_2205610_20240517
17 mai 2024
C et Mme E ont déposé, le 30 novembre 2021, une demande de permis de construire portant sur la démolition partielle d'un immeuble, la division de l'unité foncière en deux lots et la construction de deux
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
Le 31 mai 2021, la SCCV Fontainebleau Subsistances a déposé une demande de permis de construire en vue de l'aménagement d'un quartier mixte et paysager et de constructions de logements, de commerces, d'hôtel
2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2022 par lequel D... de la commune de Challes-les-Eaux a délivré à la SARL du Pont Mollard un permis de construire pour la construction
1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
L ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Béziers a accordé un permis de construire à la société Buesa AP pour la construction d'un immeuble de 44 logements
6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
Le 11 août 2021, la société civile de construction-vente (SCCV) Résidence 309 a déposé une demande de permis de construire un collectif de 38 logements, après démolition de bâtiments existants, sur un
5ème Chambre
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
accordé à la société par actions simplifiée (SAS) Green City immobilier un permis de construire pour la démolition et la reconstruction du projet de supermarché Auchan et la construction de 235 logements
4ème Chambre
DTA_2100639_20230704
4 juillet 2023
un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
du 22 décembre 2022 par lequel le maire d'Orgeval a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Foch 78 un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble collectif d'habitation
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
A L, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 01c du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sceaux a autorisé le maire à signer la promesse de vente des immeubles situés
3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
Par la présente requête enregistrée le 6 juillet 2018, la commune de Sassenage a saisi le tribunal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
DTA_2101287_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, M. et Mme A soutiennent que le panneau d'affichage du permis de construire modificatif indique une hauteur différente de la hauteur de la construction initialement autorisée.
8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
été réalisé et conçu par elle ; - la société Siris a bien la qualité de constructeur ; - la société Siris a déjà reconnu l'application de sa garantie décennale en appelant son assureur dans la cause
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