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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007473_20221013
13 octobre 2022
d'urbanisme en litige est entachée d'erreur d'appréciation, les travaux autorisés emportant nécessairement un changement de destination de la construction existante ; - l'autorisation d'urbanisme méconnaît
3ème chambre
DTA_2200121_20250630
30 juin 2025
des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation
7ème chambre
DTA_2008383_20230112
12 janvier 2023
de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. () ".
1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que : - ces décisions sont illégales dans la mesure où elles n’ont pas été précédées d’une décision constatant la construction de l’immeuble sans autorisation ou en lien avec une infraction
2ème Chambre
DTA_2200630_20230713
13 juillet 2023
-9./ Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation
DTA_1902144_20230413
13 avril 2023
sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construit sans autorisation.
4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait
DTA_2108430_20231012
12 octobre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 24 août 2021 par laquelle le maire de Chaponnay a refusé, an nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal à l'encontre des époux E pour constater la construction
DTA_2201856_20231017
17 octobre 2023
Les requérantes ne peuvent utilement soutenir que les volumes à venir ne s'harmoniseront pas avec les constructions existantes, l'autorisation litigieuse ayant pour seul objet la division en lots à bâtir
1ère chambre
DTA_2105009_20240229
29 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2204166_20260108
8 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE
DTA_2500312_20260127
27 janvier 2026
B..., du fait d’une construction sans autorisation sur le domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées AN93 (propriété privée) et AN43 (remblai dans le domaine public maritime) sises dans
DTA_2202025_20250102
2 janvier 2025
331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans
DTA_2404034_20260417
17 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2305457_20260402
2 avril 2026
DTA_1905721_20221018
18 octobre 2022
Le 17 octobre 2016, le maire de la commune a dressé un procès-verbal portant sur la construction sans autorisation d'un garage pour le rangement de véhicules et du matériel d'entreprise, de bureaux et
DTA_2203085_20240321
21 mars 2024
administratif de Strasbourg de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin notamment d'apprécier la conformité de cette construction
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu’aucune règle d’urbanisme n’imposerait le refus de toute construction
4ème Chambre
DTA_2200917_20241107
7 novembre 2024
d'urbanisme ; - les travaux ayant été réalisés sur la base d'une autorisation d'urbanisme, il ne peut être exigé de dresser un procès-verbal pour construction sans autorisation ; - l'article 1er
DTA_2302145_20250630
préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions
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