Aux termes de l'article 1381 du même code, sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

B C et Mme D C, représentés par Me Tesseyre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à laquelle ils ont été

de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement / (…) / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance

Ces immobilisations, qui ne font pas corps avec les biens soumis à la taxe ne devaient pas être retenus dans la base d'imposition. 10.

Il résulte de ces dernières dispositions que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux

Aux termes de l'article L. 331-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 6° Les constructions et aménagements réalisés

II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;

En matière de taxes locales, il appartient au juge de se déterminer au vu de l'instruction.

Sur les conclusions à fin de décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe spéciale d'équipement et taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2021

de taxe foncière sur les propriétés bâties à l’encontre des locaux constitués par l’usine-centrale à béton-fabrication de Xblocs béton, le buffer, les terre-pleins aménagés, les ouvrages d’art achevés

Au titre des années 2018 et 2019, la SAS Keroler a été soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de ces locaux.

foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, auxquelles

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement ().

des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement ().

La requérante soutient que la taxe d'aménagement ne serait due que pour les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments en application des dispositions de l'article

à la taxe foncière sur les propriétés bâties de locaux utilisés antérieurement par la société absorbée.

foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères pour les montants mis à sa charge au titre des années 2019 et 2020, à raison des locaux