Le président de la juridiction ou, au Conseil d’État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l’expert, dans les conditions

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 8.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires

charge de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son avocat

recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens et de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 2.

B ; 13°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie.

Par un arrêté du 13 mai 2020, le maire de Béziers a reconnu imputable au service les arrêts de travail de M.

A... au comblement de leur passif et la somme de 101 634 euros correspondant à des honoraires du cabinet d’avocats chargé de la transaction par l’acquéreur des titres, de la société Associés en gouvernance

Il fait valoir que : - à titre principal, il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; Mme C..., qui travaillait à temps partiel et effectuait des horaires variables, n’a pas été

Il fait valoir que : - à titre principal, il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; Mme D..., qui travaillait à temps partiel et effectuait des horaires variables, n’a pas été

De manière générale, elle évoque des relations de travail dégradées et des faits de harcèlement moral commis non seulement par son supérieur hiérarchique mais également par le maire.

possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 7.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2025 et 15 janvier 2026, l’AP-HM, représentée par la SELARL Walgenwitz avocats, conclut à ce que les sommes allouées à Mme E... soient ramenées

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2025 et 15 janvier 2026, l’AP-HM, représentée par la SELARL Walgenwitz avocats, conclut à ce que les sommes allouées à Mme E... soient ramenées

Par une décision explicite du 8 juin 2021, l'administration fiscale a partiellement admis la réclamation contentieuse préalable du 13 juillet 2015 du contribuable. M.

Le 6 août 2018, le maire de la commune a pris un arrêté fixant un périmètre de sécurité devant l’immeuble situé au n° 21 de la rue Brassat.

de la zone de défense et de sécurité Est de réparer le préjudice occasionné par la dénonciation calomnieuse et de lui rembourser les frais d’honoraire d’avocat transmis dans le cadre de la protection

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Abdelkarim Maamouri, avocat au Barreau de Strasbourg, demande au tribunal : * d'annuler la décision

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article