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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501463_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire pour contester les sanctions prononcées par le conseil de discipline des collèges et lycées, a pour effet de laisser
Source officielle2ème chambre
DTA_2301466_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En outre, si le requérant conteste la compétence des médecins membres du collège, le directeur général de l'OFII, par une décision du 3 octobre 2022 régulièrement publiée et consultable sur le site internet
Source officielle2ème chambre
DTA_2100149_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des conclusions du médecin agréé. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2300861_20250804
4 août 2025
4 août 2025
du travail pour un aménagement de ses conditions de travail dont notamment une restriction portant sur la saisie intensive, et un certificat médical de son médecin traitant préconisant un temps partiel
Source officielle2ème chambre
DTA_2102295_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
services pénitentiaires de Dijon de procéder à des retenues sur salaire et d'initier une procédure d'abandon de poste sont illégales dès lors que : - il appartenait à l'administration de saisir un médecin
Source officielle4ème chambre
DTA_2101010_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
dossier que, par un courriel du 16 septembre 2020, l'ordre du jour de la réunion de la commission de réforme du Var du 13 octobre 2020 a été porté à la connaissance de Mme H, dont le requérant ne conteste
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506720_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la décision contestée mettant fin à sa prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence, notifiée le 16 septembre 2025, préjudicie, de toute évidence, de manière
Source officielle2ème chambre
DTA_2304000_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
bénéficie d'une prise en charge multidisciplinaire, d'un suivi médical rapproché dans le cadre d'un protocole de soins mis en place jusqu'au 29 juillet 2025 et qui, tel que l'indiquent l'attestation non contestée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401372_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 47-10 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400206_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce dernier point et afin de s'assurer que la composition du collège de médecins est régulière, il appartient à l'autorité administrative
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201546_20240221
21 février 2024
21 février 2024
H a contesté l'avis du comité médical devant le comité médical supérieur, lequel a rejeté sa demande et rendu le 12 avril 2022 un avis favorable à la reprise de ses fonctions, suivant ainsi l'avis du médecin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101083_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, en se bornant à soutenir que le secrétariat du comité médical n'est pas assuré par l'établissement, le centre hospitalier ne conteste pas qu'aucun médecin spécialiste de la pathologie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301176_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
reconnu imputable au service et qu'elle a été placée en congé maladie dans ce cadre, l'EHPAD Saint-Jacques a manqué à son obligation d'information de la faculté de saisir le conseil médical en cas de contestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105726_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ne conteste pas que les médecins régulateurs répondent à un centre d’appel couvrant la totalité du département, de sorte qu’ils doivent être regardés comme intervenant sur l’ensemble des secteurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2001748_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision contestée n'aurait pas été compétent manque en fait. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503403_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
A..., ainsi que la composition du collège de trois médecins, dont ne fait pas parti le médecin qui a établi le rapport médical.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205817_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ainsi, et en tout état de cause, il n'est pas établi que l'avis du 7 avril 2022 du collège de médecins de l'OFII a été rendu au vu d'un rapport incomplet du médecin instructeur de l'OFII.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105720_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme A... ne conteste pas que les médecins régulateurs répondent à un centre d’appel couvrant la totalité du département, de sorte qu’ils doivent être regardés comme intervenant sur l’ensemble des secteurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... ne conteste pas que les médecins régulateurs répondent à un centre d’appel couvrant la totalité du département, de sorte qu’ils doivent être regardés comme intervenant sur l’ensemble des secteurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
; elle doit être réputée avoir souhaité saisir le comité médical de la contestation des conclusions du médecin agréé ; la commission de réforme n’a pas été consultée sur le taux d’invalidité généré
Source officiellePage 5 sur 1314