Sur l'opposition à contrainte : 4.

de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Sur l'opposition à contrainte : En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. Elle doit être regardée, en outre, comme demandant l'annulation des décisions des 16 et 20 octobre 2020.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 5.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 5.

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 et 3 et de celles citées au point 4 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

Ce faisant, elle doit être regardée, ainsi qu'il a été dit au point 1, comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte litigieuse au motif que la créance n'est pas fondée.

Par la présente, la requérante forme opposition à cette contrainte et demande au tribunal d'annuler les décisions de Pôle emploi du 8 mars et du 22 juin 2022.

D'une part, l'article R. 5425-2 du code du travail dispose : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération

Dans sa requête introductive d'instance du 25 avril 2022, Mme A, qui demande l'annulation de la contrainte litigieuse, indique qu'elle exerce une activité non salariée qui lui a permis de gagner 3 029

Sur les conclusions à fin d'annulation de la contrainte émise le 23 janvier 2020 : En ce qui concerne la régularité de la contrainte : 2.

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'opposition à contrainte : 4.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Par sa requête, Mme A doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte et demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de cette dette. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Par décision du 1er août 2017, la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Creuse a notifié à M.

Par décision du 12 juin 2024, l’opérateur France Travail a émis une contrainte pour le recouvrement d’une somme de 5 994,82 euros correspondant à une activité non déclarée du 1er décembre 2020 au 31 mai

Mme B forme opposition à cette contrainte. 3.

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 à 4 et de celles citées au point 5 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu