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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529277_20251024
24 octobre 2025
d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur prise à son encontre ; 3°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie conservatoire opérée sur le crédit
1ère Chambre
DTA_2105257_20230704
4 juillet 2023
Par une réclamation du 8 janvier, qui a fait l'objet d'un rejet partiel par décision du 8 janvier 2021, la société requérante a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge.
3ème chambre
DTA_2002387_20220708
8 juillet 2022
de souscrire un crédit, dont le coût s'élève à 834, 61 euros, somme que le centre hospitalier devra lui rembourser ; * il a été contraint de se déplacer, tant pour traiter sa pathologie que pour assister
DTA_2106303_20230704
A l'appui de ses conclusions en remboursement du surplus du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait selon elle au titre du deuxième trimestre 2021, la société Chev'el soutient que, contrairement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314892_20250617
17 juin 2025
Par la présente requête, la société IMAGEN sollicite le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime bénéficiaire.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202854_20221102
2 novembre 2022
Si l'APHP fait valoir que son dernier contrat de l'année 2021 était un contrat à durée déterminée de quatre mois elle n'établit pas - par ses pièces n°3 - avoir renouvelé ledit contrat puisque lesdites
1ère chambre
DTA_2300255_20240329
29 mars 2024
pour déterminer les montants admis au titre de ces crédits.
2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
des opérations de contrôle.
7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger
DTA_2101517_20231012
12 octobre 2023
de son dossier administratif ; 3°) d'annuler le contrat d'engagement du candidat retenu avec toutes ses conséquences de droit ; 4°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes Côte d'Azur une
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
DTA_2107950_20230807
7 août 2023
Par une décision du 8 avril 2021, l'administration fiscale a rejeté la demande de remboursement du crédit de TVA.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404609_20240805
5 août 2024
B demande l'annulation de la décision contestée ; - la décision contestée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124589_20230926
26 septembre 2023
B demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer le remboursement de ce crédit. Sur les conclusions aux fins de remboursement : 2.
5ème Chambre
DTA_1706955_20230418
18 avril 2023
A compter de cette date, Mme E conserve une incapacité permanente évaluée à 80%.
DTA_2302490_20251205
5 décembre 2025
des troubles dans les conditions d’existence évalués à la somme de 30 000 euros ; - il a subi une perte de salaire de 504,45 euros en juillet 2022 ; - il a subi un préjudice lié au rachat de son crédit
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
En premier lieu, il n'est pas contesté que M. et Mme E A ont leur domicile fiscal en France et qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été établi, le 17 juillet 2014, entre M.
JU 7ème chambre
DTA_2206417_20240315
15 mars 2024
Alors que le seul constat du nombre de contrats conclus, et de la durée de la période d'emploi concernée ne suffit pas, en l'espèce, à caractériser un abus, Mme B n'établit pas qu'elle aurait pu bénéficier
DTA_2104244_20221107
7 novembre 2022
La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'ils sont éligibles au crédit d'impôt innovation. 8.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203428_20230228
28 février 2023
En deuxième lieu, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire fait valoir, en se fondant sur les constatations de fait du rapport de contrôle, que le 6 septembre 2021, devant l'agent assermenté
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