plus de quinze ans - elle vit en concubinage avec un ressortissant tunisien depuis 2015 et ses trois enfants sont scolarisés en France ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention

directive 2016/801 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2016 ; * le motif de refus opposé est entaché d’erreur d’appréciation ; * elle a été prise en méconnaissance du 1 de l’article 3 de la convention

Vu : - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée

principale se trouve sur le territoire français ; sa fille est née en France où elle réside depuis sa naissance et où elle suit sa scolarité ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et est entachée

directive 2016/801 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2016 ; * le motif de refus opposé est entaché d'erreur d'appréciation ; * elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - il a commis une

aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

de New-York sur les droits de l'enfant et l'article 375 du code civil.

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale en cours en l'empêchant de se rendre à la convocation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la loi n

Vu : - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ; - le code civil ; -