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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512879_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière : le maire de la commune, dont il n’est pas établi qu’il était absent ou empêché, n’a pas procédé lui-même à la convocation du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103445_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ; - les modalités de convocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Mme B et la société Pamari soutiennent que la commune ne justifie pas avoir respecté l'ensemble des formalités relatives à la convocation des conseillers municipaux, préalablement à la séance du 14 décembre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103446_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ; - les modalités de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508167_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
C D, Mme G F et Mme A B demandent au tribunal d'ordonner au maire de la commune de La Saulce de convoquer le conseil municipal.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En l'espèce, si la délibération litigieuse indique que la convocation date du 4 mars 2021, il ressort des pièces que la convocation des conseillers municipaux a été affichée le 1er mars 2021 et envoyée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils soutiennent que la délibération attaquée : - est entachée d’un vice de procédure, en raison de l’irrégularité de la convocation du conseil municipal ; - est entachée d’un vice de procédure, en l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101690_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes d'Aure-Louron est soumise au délai de convocation du conseil communautaire de cinq jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2305656_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
d'information des élus en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice tiré du défaut de convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301188_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de ces dernières dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200074_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une délibération du 13 décembre 2021, le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé la procédure de convocation d'urgence du conseil municipal et a autorisé le maire à contracter un emprunt d'un montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110673_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la convocation des conseillers communautaires pour la séance du conseil communautaire du 15 avril 2021 a été adressée par voie dématérialisée le 8 avril 2021, soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2301885_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le conseil municipal a été convoqué le 28 juillet 2023 à l'effet de pourvoir à leur remplacement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière ; - la délibération est illégale en raison d'un défaut d'information des conseillers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105374_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - il n'est pas démontré qu'il aurait reçu le courrier de convocation du conseil de discipline, si bien que les droits de la défense n'ont pas été respectés ; un vice de procédure a
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301995_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales qui se borne à imposer que la convocation au conseil municipal doit indiquer les questions portées à l'ordre du jour, qu'une telle information
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601527_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 29 novembre 2025 par laquelle le maire de Forqualqueiret a rejeté sa demande tendant à la convocation
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300019_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 de la délibération n° 316 du 14 juin 2018 portant création de l'agence rurale : " I - Convocations / Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins
Source officielle1ère chambre
DTA_2100330_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
d'un vice de procédure, la convocation du conseil municipal étant irrégulière ; - la délibération méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100678_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il ressort en l'espèce des mentions portées sur l'extrait de la délibération en litige, ainsi que sur les courriers de convocation, que les conseillers municipaux ont été convoqués le 8 décembre 2020 pour
Source officiellePage 5 sur 1440