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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211457_20230117
17 janvier 2023
communiquer les arrêtés des 14 décembre 2020 et 14 décembre 2021 mentionnés dans l'arrêté du 18 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui communiquer une copie
juge unique (7)
DTA_2100699_20230210
10 février 2023
du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et, d'autre part, une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205352_20221130
30 novembre 2022
annuel et à la copie du registre de contention et d'isolement pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre à la direction de la Fondation Bon Sauveur d'Alby de lui communiquer la copie des documents demandés
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100250_20230314
14 mars 2023
hospitalier Esquirol concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 26 décembre 2019 par l'association CCDH ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie
ORTA_2100299_20230314
hospitalier La Valette concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 17 décembre 2019 par l'association CCDH ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie
ORTA_2101833_20230314
hospitalier Esquirol concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 21 décembre 2020 par l'association CCDH ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511166_20260511
11 mai 2026
B..., représentés par Me Maujeul, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a refusé de leur communiquer la copie du ou
DTA_2303442_20230727
27 juillet 2023
Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403042_20241119
19 novembre 2024
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504192_20250822
22 août 2025
part, il a eu accès à l'ensemble des pièces de la procédure, qu'il n'avait pas souhaité consulter en amont, pas davantage qu'il n'avait souhaité présenter des observations écrites et, d'autre part, une copie
ORTA_2301095_20230310
10 mars 2023
travailleur handicapé, a demandé au service des pensions et des risques professionnels de la direction des ressources humaines du ministère des armées par courrier du 11 octobre 2022 de lui communiquer une copie
DTA_2302819_20240116
16 janvier 2024
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance.
DTA_2303020_20230727
DTA_2301849_20231212
12 décembre 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509024_20251219
19 décembre 2025
Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques a confirmé le rejet de sa demande tendant à la communication de la copie
DTA_2405316_20250911
11 septembre 2025
JU 1ère chambre
DTA_2302138_20240521
21 mai 2024
les pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier du Forez, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui communiquer la copie
DTA_2503481_20251114
14 novembre 2025
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/?
DTA_2503682_20251121
21 novembre 2025
DTA_2304018_20231221
21 décembre 2023
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