Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au maire de statuer sur sa demande de permis de construire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages

de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est

de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est

L'ONIAM a émis deux avis de sommes à payer à l'encontre de l'assureur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, d'une part, l'avis n° 2018-2233 en date du 31 octobre 2018 et d'autre part, l'avis n° 2018-

nature des plans de prévention des risques naturels de distinguer et de délimiter, en fonction des degrés d'exposition à ces risques, des zones à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme

La société Assurances du crédit mutuel IARD, assureur de M. B, a sollicité de la commune l'indemnisation des préjudices ayant résulté de l'indemnisation de ses assurés.

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () / L'acceptation de l'offre de l'office

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () / L'acceptation de l'offre de l'office

La société Bothnia International Insurance Company Limited, assureur de l’établissement, n’a pas présenté d’offre d’indemnisation à M.

Mme E A épouse F bénéficie d'un agrément du département de Saône-et-Loire en qualité d'assistante familiale pour accueillir deux enfants à son domicile.

Elle soutient que : - elle a conclu avec la société Gan Assurances un contrat d'assurance d'une durée d'un an, reconductible tacitement d'année en année, sauf dénonciation deux mois avant la date d'échéance

Deux autres entreprises ont parallèlement été sollicitées le 17 août 2018.

immeubles de l'assuré ; - Trinoval a également conclu un contrat d'assurance " Assurance des dommages aux biens et des risques annexes " avec l'assureur MMA, lequel garantit les dommages matériels résultant

béton des parkings dédiés aux A400M.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

de l’expert chirurgien orthopédique qui a fixé, aux termes de ses deux rapports d’expertise, ce risque à hauteur de 50 %.

prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

Dans ces conditions, d'une part, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas l'assureur de la MAMP pour les risques liés à l'utilisation de ses véhicules à la date de l'accident de service du