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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
En vertu de l'article L. 622-21 de ce code : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
de la créance. ". 3.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation
6ème chambre
DTA_2209133_20240628
28 juin 2024
compétente pour les créances des autres personnes publiques, ne vaut qu'à l'égard de la procédure de recouvrement forcé.
3ème Chambre
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100425_20221122
22 novembre 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".
3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308029_20230710
10 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
1ère chambre
DTA_2100795_20231219
19 décembre 2023
comme ignorant l'existence de sa créance () ".
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409598_20250428
28 avril 2025
de cette personne. 4.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501855_20250915
15 septembre 2025
tribunal constate la créance de la SAS Alterna Energie et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 50 de cette loi : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
et solidaire, s’engageant ainsi personnellement envers le créancier à remplir l’obligation du débiteur principal défaillant.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501078_20250711
11 juillet 2025
B sur le fondement de l'article R. 541- 1 du code de justice administrative dès lors qu'il existe une contestation sérieuse de la créance puisque les ressources de M.
DTA_2300102_20251010
10 octobre 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ». 3.
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