Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.

L'agression sexuelle n'étant pas caractérisée, le procureur de la République n'a pas poursuivi M. A.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle a été admise à l’Université de Caen Normandie afin de suivre un diplôme universitaire d’études françaises, la date de début

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, notamment au regard de l'article R. 312-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ;

au débit de boissons ou au commerce d'alcool et destruction et dégradation de véhicules privés et qu'il constitue ainsi, par son comportement, une menace pour l'ordre public.

qui dispense une formation reconnue par l’Etat, à compter du 9 octobre 2025, avec une rentrée possible jusqu’au 10 novembre 2025 ; elle a déposé sa demande de visa plus de deux mois avant la date de début

précises de l'emploi que le requérant envisage d'occuper ne permettant de caractériser ni une insuffisance de motivation, ni un examen incomplet de la demande.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la proximité du début de la formation de pilote de ligne d’une durée de vingt-quatre mois à laquelle elle est admise, - il existe

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * il a été admis par l'EDC Paris Business School de Paris pour l'année académique 2024/ 2025, dans le cadre d'une session dont les cours ont débuté

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article

Par ailleurs, elle sera contrainte, en dépit de la mesure de fermeture, de supporter des charges fixes de fonctionnement et des charges de personnel qui peuvent être évaluées à 183 000 euros hors taxes

un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est également remplie, dès lors que : * la compétence de la signataire de l'acte n'est pas établie ; * l'arrêté litigieux est insuffisamment

Toutefois, et alors, au demeurant, que le caractère sérieux de ses études n'est pas démontré, ces circonstances sont insuffisantes à elles seules pour caractériser une atteinte d'une exceptionnelle gravité

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé s'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme

*né le 12 février 2004, de nationalité malienne, entré sur le territoire français en mai 2019 à l'âge de 15 ans, placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard, il a débuté

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas

pour caractériser un danger réel et actuel pour l'ordre public.