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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405715_20260316
16 mars 2026
Mme C... était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis janvier 2019 en qualité de personne isolée, avec deux enfants à charge, et au chômage non indemnisé depuis novembre 2023.
1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
comme bénéficiaire du contrat en cas de vie comme de décès de M.
DTA_2100478_20230613
DTA_2100479_20230613
2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants: / a) le décès du bénéficiaire
DTA_2310466_20250423
23 avril 2025
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, d'un enfant ou d'un autre membre du foyer, l'allocation ou la majoration d'allocation cesse d'être due au premier jour du mois civil qui suit celui du décès.
CHAMBRE 1
DTA_2300036_20250417
17 avril 2025
La décision par laquelle l'autorité administrative compétente notifie au bénéficiaire d'une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne le montant définitif de cette aide, alors même qu'elle
Magistrat Marc
DTA_2110264_20231013
13 octobre 2023
Ce droit ne constitue ainsi pas une créance qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, hors le cas où ce dernier s'est prévalu de ce droit avant son
5ème Chambre (JU)
DTA_2409524_20260121
21 janvier 2026
de l’article L. 134-2 du code général de la fonction publique, à raison de sa carence fautive résultant du défaut de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie dont sa mère défunte était bénéficiaire
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107613_20220912
12 septembre 2022
selon les règles prévues pour l'ouverture et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de décès
Magistrat Jauffret
DTA_2403660_20250613
13 juin 2025
DTA_2107729_20220912
Juge Unique
DTA_2108969_20221209
9 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_1909568_20221115
15 novembre 2022
locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) ; - ils sont entachés d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors qu'ils justifient de la poursuite et du respect des engagements souscrits par la bénéficiaire
Juge unique cellule 7
DTA_2207171_20240424
24 avril 2024
juge unique (7)
DTA_2107998_20240503
3 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu
DTA_2406300_20260121
Juge unique 5
DTA_2409249_20260408
8 avril 2026
juge unique (5)
DTA_2101022_20230720
20 juillet 2023
personnalisée prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au premier alinéa du I et du II, sauf en cas de décès
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2407850_20250930
30 septembre 2025
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