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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301431_20230519
19 mai 2023
refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 3°) à titre
2ème chambre
DTA_2500005_20251113
13 novembre 2025
prononçant son ajournement.
URGENCES JU
DTA_2301702_20241128
28 novembre 2024
Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
3ème Chambre
DTA_2213388_20250415
15 avril 2025
Par la décision attaquée du 28 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. 2.
juge unique (5)
DTA_2200425_20240514
14 mai 2024
Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
1ère Chambre (JU)
DTA_2007934_20230110
10 janvier 2023
A conteste la décision du 16 juillet 2020. 2.
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2203552_20240524
24 mai 2024
Hormis les cas où l'exécution d'une décision prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant radiation ou cessation d'inscription d'un travailleur de la liste des demandeurs d'emploi
1ère chambre, JU
DTA_2107531_20230707
7 juillet 2023
de la décision du 19 avril 2021 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 19 avril 2021 et lui a supprimé le bénéfice de ses allocations ;
6ème chambre
DTA_2000757_20230516
16 mai 2023
En ce qui concerne la décision du 16 février 2018 prononçant la sanction de l'avertissement : 5.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304138_20230901
1 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.
3ème chambre
DTA_2100139_20221021
21 octobre 2022
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le marché et contre la décision de fermeture de l'aire d'accueil : 2.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401321_20250516
16 mai 2025
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
DTA_2203963_20241129
29 novembre 2024
Sur la recevabilité de la requête : 2. En premier lieu, il est constant que seuls M.
DTA_2203274_20240119
19 janvier 2024
En premier lieu, la décision autorisant un fonctionnaire stagiaire à effectuer une prorogation de stage ne forme pas, avec la décision ultérieure prononçant son licenciement à l'issue de cette prorogation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205178_20220826
26 août 2022
Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ; - la mesure n'est pas conforme à l'intérêt du service ; - la décision porte une atteinte excessive à son
DTA_2211564_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que : Sur la recevabilité : - la requête est irrecevable : elle est dirigée à l'encontre d'un acte préparatoire à la décision d'admission ou de non-admission prise par le jury d'examen
DTA_2102630_20231003
3 octobre 2023
en disponibilité d’office à titre conservatoire dans l’attente de la reprise des fonctions sur un poste vacant, et a précisé qu’elle percevrait un demi-traitement jusqu’à la décision prononçant la régularisation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306621_20231004
4 octobre 2023
A B, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 2 décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire à
1ère Chambre
DTA_2300706_20250128
28 janvier 2025
en date du 9 février 2022 prononçant une retenue sur son traitement, dès lors que ces conclusions ont la même portée que des conclusions à fin d'annulation de cette décision à objet purement pécuniaire
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300472_20230802
2 août 2023
prononçant son licenciement est discriminatoire.
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