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1 209 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301431_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 3°) à titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500005_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

prononçant son ajournement.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2301702_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213388_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par la décision attaquée du 28 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2200425_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2007934_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A conteste la décision du 16 juillet 2020. 2.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2203552_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Hormis les cas où l'exécution d'une décision prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision portant radiation ou cessation d'inscription d'un travailleur de la liste des demandeurs d'emploi

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2107531_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de la décision du 19 avril 2021 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 19 avril 2021 et lui a supprimé le bénéfice de ses allocations ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000757_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En ce qui concerne la décision du 16 février 2018 prononçant la sanction de l'avertissement : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304138_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100139_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le marché et contre la décision de fermeture de l'aire d'accueil : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401321_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203963_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Sur la recevabilité de la requête : 2. En premier lieu, il est constant que seuls M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203274_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En premier lieu, la décision autorisant un fonctionnaire stagiaire à effectuer une prorogation de stage ne forme pas, avec la décision ultérieure prononçant son licenciement à l'issue de cette prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205178_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas compétence pour ce faire ; - la mesure n'est pas conforme à l'intérêt du service ; - la décision porte une atteinte excessive à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211564_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il soutient que : Sur la recevabilité : - la requête est irrecevable : elle est dirigée à l'encontre d'un acte préparatoire à la décision d'admission ou de non-admission prise par le jury d'examen

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102630_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en disponibilité d’office à titre conservatoire dans l’attente de la reprise des fonctions sur un poste vacant, et a précisé qu’elle percevrait un demi-traitement jusqu’à la décision prononçant la régularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306621_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A B, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler les 2 décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire à

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TA

1ère Chambre

DTA_2300706_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

en date du 9 février 2022 prononçant une retenue sur son traitement, dès lors que ces conclusions ont la même portée que des conclusions à fin d'annulation de cette décision à objet purement pécuniaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300472_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

prononçant son licenciement est discriminatoire.

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