Il résulte de l’instruction que le litige porte sur la contestation de la taxe annuelle 2025 sur les engins maritimes à usage personnel.

A cette fin, il a, à l'article 4 du décret, interdit tout déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et fixé une liste limitative des exceptions à cette interdiction.

moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.

C... demande au tribunal la décharge des taxes annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mises à sa charge au titre des années 2022 à 2024 en sa qualité d’héritier de M. B...

placement des personnes détenues en confinement en cellule disciplinaire à titre préventif.

B... demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d’un montant de 30 000 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison

A... demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d’un montant de 676 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison d’un véhicule

B... demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d’un montant de 360 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un véhicule

Gros de son mandat de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique, alors que l’intéressé ne bénéficiait plus à ce titre d’aucune protection ; - elle est entachée d’une erreur

outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. " 5.

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (). ". 3.

du recrutement, sa date d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté et la catégorie hiérarchique.

général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels

du personnel puis de délégué syndical.

G..., capitaine, a reçu délégation de Mme H..., cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du Havre à l’effet d’engager les poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des

et ce, malgré l’absence de formalisation de ces délégations et l’insuffisance des efforts mis en œuvre.

B A demande au tribunal la décharge de la majoration de retard d'un montant de 60 euros dont a été assortie la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d'un montant de 152 euros à laquelle

des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ". 7.

Aux termes de l'article L. 4312-3-1 du code des transports : " () Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. / Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie

d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / () 13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une