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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2201803_20240202
2 février 2024
B C, représentés par Me Millet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ayant refusé de déférer devant la chambre disciplinaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536544_20251218
18 décembre 2025
A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille.
ORTA_2604054_20260211
11 février 2026
Cellule juge unique
DTA_2302947_20241120
20 novembre 2024
Par délibération du 16 avril 2020, en raison de la crise sanitaire, le conseil départemental de la Haute-Garonne a mis en place une nouvelle mesure d'aide financière aux personnes les plus démunies.
Juge unique cellule 7
DTA_2204978_20231206
6 décembre 2023
Vu : - les délibérations de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne des 16 avril 2020 et 17 mars 2022 et leurs annexes ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400940_20240319
19 mars 2024
Avant toute décision du président du conseil général relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l’Etat, l’accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis (…) / Lorsque
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506002_20250820
20 août 2025
En l'espèce, par une délibération adoptée le 20 juin 2025, le conseil municipal de la commune de Toulouse a adopté la délibération n° 12-7 portant mise à jour de la liste des structures petite enfance
1ère CHAMBRE
DTA_2400497_20250528
28 mai 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - la délibération n° 19-2001/APS du 26 juillet 2001 ; - la délibération n° 219-2020/BAPS/DES du
5ème Chambre
DTA_2104454_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir contre la délibération en litige, en sa qualité de conseillère municipale ; - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière
3ème Chambre
DTA_2003189_20221027
27 octobre 2022
que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du Conseil régional de Bretagne du 4 novembre 2019 et l'arrêté conjoint du 30 septembre
Magistrat Fraisseix
DTA_2304038_20240226
26 février 2024
En l'espèce, le conseil départemental de l'Essonne a adopté une délibération du 25 mai 2020 d'une part modifiant l'annexe de la délibération 2017-04-0044 du 3 juillet 2017 de l'assemblée départementale
DTA_2106978_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article D.451-17 du code de l'action sociale et des familles : " Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil
DTA_2200342_20230322
22 mars 2023
Vu : - les délibérations de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne des 16 avril et 21 juillet 2020 et leurs annexes ; - le code de justice administrative.
Magistrat Marc
DTA_2303468_20240517
17 mai 2024
4ème Chambre
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
Par une délibération du 8 octobre 2020, le conseil municipal de Féy a décidé de renoncer au bénéfice de la somme de 3 000 euros obtenue en première instance et de conserver la charge de ses propres frais
DTA_2202069_20230704
4 juillet 2023
2ème Chambre
DTA_2316070_20260210
10 février 2026
Par une délibération en date du 3 octobre 2022, le conseil municipal de Ville-d’Avray a approuvé diverses modifications apportées au règlement intérieur de la médiathèque municipale.
8ème chambre
DTA_2403311_20260430
30 avril 2026
Toutefois, par une délibération du 6 mars 2023, le conseil municipal de Le Teil a, d’une part, supprimé l’emploi ayant fait l’objet de l’avis de vacance du 24 novembre 2022 et, d’autre part, créé un emploi
Juge social
DTA_2103864_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements
DTA_2105205_20230316
16 mars 2023
A n'est pas fondé à invoquer le défaut de publication de cette délibération. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 7.
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