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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206025_20221124
24 novembre 2022
Interpellé pour une infraction commise en flagrant délit, il a fait l'objet, le 18 novembre 2022, d'un arrêté par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé son éloignement sans délai, assorti d'une interdiction
Reconduite à la frontière
DTA_2402561_20240319
19 mars 2024
Il a été interpellé, en flagrant délit, le 10 mars 2024 à 16h30, par les policiers du commissariat de Lens en possession d'un sachet contenant 6 grammes de résine de cannabis.
Tribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits notamment d'intimidation et harcèlements
ORTA_2303618_20230502
2 mai 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
DTA_2512052_20250729
29 juillet 2025
C a été interpellé, le 23 juin 2025, par les services de police, en flagrant délit de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée
2ème chambre
DTA_2106720_20220929
29 septembre 2022
transmises par les autorités italiennes, sans document transfrontière en cours de validité, et d'autre part, qu'il avait été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé traités en flagrant
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311422_20230915
15 septembre 2023
B a été signalé pour des faits d'agression sexuelle en flagrant délit dans le métro parisien le 18 mai 2023.
DTA_2209521_20221117
17 novembre 2022
établi le centre de ses intérêts familiaux en France et enfin qu'il représente une menace pour l'ordre public consécutivement à son placement en garde à vue dans le cadre de son interpellation en flagrant
DTA_2302855_20231109
9 novembre 2023
Domicilié en dernier lieu à La Rochelle, il fut appréhendé le 6 juillet 2021 et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit de tentative de meurtre.
4ème chambre
DTA_2301975_20230629
29 juin 2023
Par ailleurs et surtout, le requérant a été interpelé en flagrant délit de vol le 4 avril 2023 après s'être introduit de nuit dans une maison d'habitation en possession de deux couteaux dans son sac à
DTA_2307595_20230713
13 juillet 2023
L'intéressé a été interpellé par les services de police judiciaire de Paris, le 4 juin 2023, pour des faits de vol de bicyclette en flagrant délit. Par un arrêté du 5 juin 2023, dont M.
DTA_2212160_20230828
28 août 2023
L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'y est maintenu illégalement ; - la demande d'asile du requérant a été définitivement rejetée ; - interpellé en flagrant
DTA_2216897_20221220
20 décembre 2022
Enfin, dès lors qu'il n'établit pas disposer en France de liens anciens, intenses et stables et qu'il a été arrêté en flagrant délit d'achat de produits stupéfiants, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation
2ème Chambre
DTA_2107229_20221117
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le requérant, que celui-ci a été interpellé par les services de gendarmerie le 12 décembre 2021 en flagrant délit pour des faits de " vols
DTA_2107230_20221117
8e Section - MESD
DTA_2216031_20220801
1 août 2022
C soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé a été interpellé en flagrant délit de vol dans un lieu affecté à
ELOIGNEMENT
DTA_2206196_20220822
22 août 2022
2022 que, suite à un signalement d'un tiers, les services de police ont interpelé le même jour à 22h10 quatre individus, dont l'intéressé, pour des faits de vol avec violence en réunion commis en flagrant
DTA_2305307_20250612
12 juin 2025
A, brigadier-chef au sein de la police intercommunale résidant dans la commune de Lesparre-Médoc, est intervenu avec l'un de ses collègues, après avoir constaté en flagrant délit qu'un individu consommait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401663_20240314
14 mars 2024
C n'a pas admis avoir commis de faute malgré le flagrant délit. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
DTA_2609339_20260401
1 avril 2026
point 3, de sa situation irrégulière sur le territoire français, de sa situation personnelle et familiale, des faits pour lesquels il a été signalé, notamment en dernier lieu la vente, constatée en flagrant
DTA_2208471_20221118
18 novembre 2022
irrégulièrement sur le territoire national sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, caractérisée par son interpellation en flagrant
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