Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - il n'est pas établi qu'elles aient été prises par une autorité habilitée ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance

En défense, le préfet de police établit que les médicaments prescrits à M.

Si la requérante, qui est suivie au centre hospitalier Esquirol de Limoges pour un épisode dépressif sévère, soutient que les médicaments composant son traitement n’apparaissent pas sur la liste des médicaments

A ne puisse bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, qui ont utilement permis à l'intéressé de discuter l'arrêté en cause.

B D, ressortissant marocain né le 25 décembre 1981, entré en France le 17 octobre 2019 selon ses déclarations, a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

A..., tendant à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

les 22 juillet 2022 et 6 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Launois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance

Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M.

C se prévaut de ce que les médicaments lui étant prescrits ne sont pas disponibles dans son pays d'origine.

enregistrée le 27 avril 2021, Mme D A, épouse B, représentée par Me Landete, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance

S'il allègue que le traitement médicamenteux composé de Ténofovir, commercialisé sous l'appellation, Viread n'est pas disponible dans son pays d'origine, la seule circonstance que le laboratoire Gilead

Or, alors que le requérant produit la liste nationale des médicaments essentiels en Guinée, mise à jour le 5 janvier 2013, sur laquelle ne figure aucun de ces deux médicaments, le préfet de la Haute-Garonne

disponibles, celle-ci cible volontairement six médicaments et n'a pas pour objet de répertorier de manière exhaustive l'ensemble des traitements médicamenteux disponibles au Nigéria pour la prise en charge

déclarations, a adressé au préfet du Val-de-Marne, au moyen d’une lettre datée du 11 novembre 2025 et reçue le 25 novembre suivant à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, une demande de première délivrance

Le 14 avril 2023, le requérant a déposé une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport auprès de la mairie de Bonneuil-sur-Marne.

Par la suite, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.

Toutefois, il ressort de la liste des médicaments essentiels établie par l'agence du médicament du ministère de la santé de son pays d'origine produite par le requérant que l'Entecavir, le Duoresp Spiromax

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine notamment au vu de

enregistrés le 15 juin et le 17 octobre 2022, Mme D A M'Allogo, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Orne lui a refusé la délivrance

; - elle est illégale en l'absence d'examen complet de sa situation par le préfet qui n'était pas seulement saisi d'une demande de renouvellement de titre de séjour mais aussi d'une demande de délivrance