caisse de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par document et par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de cette caisse la somme

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

En ce qui concerne la dénaturation des offres : 59.

Aux termes de l'article 2 " Documents applicables " du règlement de la consultation : " La présente consultation est régie, par ordre de priorité décroissante, par les documents ci-après : - les prescriptions

En ce qui concerne le moyen tiré de la dénaturation de l'offre de la société : 11.

au stade de l'analyse des offres la procédure de passation du marché public d'exploitation d'un service de transport à la demande sur le territoire communautaire pour lui attribuer le marché ou, à défaut

ORDONNE : Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme D B, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du

disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

préparatoire non communicable aux soumissionnaires évincés, et il n'entre pas dans l'office du juge des référés d'ordonner la communication de ce document ; en tout état de cause, le défaut de communication

établies ; 7° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement

ou aux règles de l'art, à un défaut d'entretien ou à toutes autres causes ; - en cas de pluralité de causes, de préciser le pourcentage d'imputabilité à chacune d'elles ; - d'indiquer la nature et

Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties

Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties

à effet directe et certaine avec le fait dommageable ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages

susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

Elle soutient que : - le département n’a pas respecté ses obligations en matière d’information du candidat évincé ; - son offre a été dénaturée.

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la ou les caisses d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

A et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)

l’éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d’assurance maladie, tous documents relatifs à l’état de santé de Mme B... et, notamment