accompli auprès d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

Il résulte de l'instruction qu'une campagne géophysique a été lancée au cours de la consultation en 2013 et qu'une partie des résultats n'a été fournie au groupement d'entreprises qu'en février 2014, postérieurement

En ce qui concerne la reconstitution du résultat fiscal imposable : 26.

Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu

Elle soutient que le ministre a méconnu les dispositions de l'article 2 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et

rejeté la demande d'agrément de la société, en tant qu'agence de mannequins, pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

qui l'a accordée.

B a demandé à la CAF de la Nièvre de lui accorder le RSA.

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « (…) / Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle (…) de taxes sur le chiffre d'affaires, (…).

travaux d'installation de sa pompe à chaleur n'étant alors pas terminés ; - le retard de déclaration est dû à son état de santé et à son isolement en période de crise sanitaire ; - l'urgence, résultant

Si le groupement d'entreprises réclame une rémunération supplémentaire au titre des études réalisées, il ne justifie par aucune pièce probante du caractère insuffisant de la rémunération déjà accordée

Les requérantes justifient, en leur qualité d'habitantes de la commune de Le Lyaud sur le territoire de laquelle se trouvent les espèces protégées faisant l'objet de la dérogation accordée et eu égard

quater de l’article 150-0 D du code général des impôts ne soit pas contraire à la Constitution, in concreto le refus de l’abattement renforcé conduit cependant à une rupture d’égalité réelle et à un résultat

ce cas, leur résultat imposable est en principe égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé diminué d'un abattement de 50 %. 7.

B... n’établit pas que sa situation financière se serait aggravée depuis l’enregistrement de sa requête et justifierait qu’une remise supplémentaire lui soit accordée.

œuvré pour qu'ils soient repris, sans que les fautes de gestion du maître de l'ouvrage et de l'entreprise puissent lui être imputées ; - aucune solidarité ne peut être retenue entre l'architecte, l'entreprise

enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du Rhône de réexaminer le dossier de son fils B..., de reconnaître le handicap de ce dernier et le besoin d’une aide humaine et de lui accorder

Aux termes de l’article L. 1233-21 du même code : « Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; / ().