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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2011485_20221208
8 décembre 2022
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial () ou du chiffre
3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, () ou du chiffre d'affaires,
Juge unique 8
DTA_2104675_20230627
27 juin 2023
Par une décision du 17 mai 2021, le directeur de la caisse a, après avis de la commission de recours amiable, rejeté le recours préalable de M. D.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304886_20250626
26 juin 2025
la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires () ".
3ème chambre
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
La requérante soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale de conciliation et de la commission départementale des impôts directs
DTA_2004107_20230622
22 juin 2023
de cette commission ou de ce comité.
2ème Chambre
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001740_20221128
28 novembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle la commission des recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques
5ème Chambre
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant
DTA_2105685_20231005
5 octobre 2023
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut intervenir dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire que lorsque le désaccord entre l'administration
7ème Chambre
DTA_2305452_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 59 A du même livre : « I. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel
DTA_2205884_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d''affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel
DTA_2205917_20250521
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301486_20250303
3 mars 2025
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remboursement du crédit d'impôt recherche concernant les dépenses exposées au titre de l'année 2021 pour une montant
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201200_20230302
2 mars 2023
Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».
6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
peut être saisie si le désaccord porte sur des questions de fait (évaluation par exemple) et non sur des questions de droit ". 12.
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoyait, dans son millésime de mai 2016, que : « En cas de désaccord avec le vérificateur. / Vous pouvez saisir l’inspecteur divisionnaire
DTA_2304407_20250320
20 mars 2025
par Me Brindel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos le 30 juin 2013 et le 30 juin 2014, pour un montant
DTA_2101932_20240307
7 mars 2024
Vous pouvez dans la plupart des cas soumettre le désaccord à l'avis d'organismes de médiation indépendants.
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