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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506594_20250514
14 mai 2025
: 1° Aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ; / 2° Aux réunions de leurs organismes directeurs quel que soit leur niveau dans la structure du syndicat considéré,
2ème chambre
DTA_2300578_20230629
29 juin 2023
dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. ".
6e Section - 2e Chambre
DTA_2537150_20260313
13 mars 2026
A... et le praticien qui l’a pris en charge, dès lors qu’ils ont occupé des fonctions syndicales au sein du même syndicat, le syndicat des chirurgiens des hôpitaux de Paris, en tant que secrétaire général
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.
2ème Chambre
DTA_2300603_20240328
28 mars 2024
du des membres du comité social d'administration spécial académique de l'académie de la Guadeloupe, et d'autre part, modifiant les conditions de désignation de cette instance, fixées par les dispositions
1ère Chambre
DTA_2500461_20251007
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par délibération, adoptée le 28 février 2025, le comité syndical du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) a désigné le groupement, dont la société Caribéenne
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
Il est désigné autant de suppléants que de titulaires () Seuls les membres ainsi désignés ont voix délibérative () ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223013_20221109
9 novembre 2022
Par un courrier électronique du 27 octobre 2022, le syndicat Jeunes B a saisi le ministre de la santé et de la prévention d'une contestation d'un refus verbal d'un de ses conseillers qui aurait rejeté
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ".
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
D'autre part, le syndicat CGTM, qui ne pouvait désigner qu'un seul délégué syndical au sein de la SAS Bamaryl, entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 2143-6 du code du
DTA_2210917_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - les élus membres du comité syndical n'ont pas été suffisamment informés dès lors qu'ils n'ont été destinataires d'aucun document préparatoire comportant une information suffisamment
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222428_20221116
16 novembre 2022
d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501048_20250207
7 février 2025
Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2103742_20230727
27 juillet 2023
pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM), syndicat mixte fermé dont elle est membre.
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
4ème chambre
DTA_2208149_20221129
29 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes du syndicat CGT Territoriaux de Décines et du syndicat départemental Force Ouvrière des agents territoriaux du Rhône sont rejetées.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402904_20240805
5 août 2024
C, membre du conseil syndical pour le 33 rue Auguste Compte et à la métropole du Grand Lyon, en sa qualité de gestionnaire des voiries et du mobilier urbain.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315474_20240109
9 janvier 2024
* Les communes doivent contribuer au budget du syndicat dont elles sont membres.
DTA_2201416_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
DTA_2201418_20221110
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